EI, SAS, SARL, SA… - Choisir la bonne structure juridique

Régime social du gérant

Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire relève du régime des assimilés salariés.

SAS : une structure particulièrement flexible

La société par actions simplifiée est aujourd’hui l’une des formes juridiques les plus utilisées pour la création de société. Elle séduit de nombreux entrepreneurs de bâtiment en raison de sa grande souplesse de fonctionnement.

Une grande liberté d’organisation

Les associés disposent d’une importante liberté pour organiser la gouvernance de la société dans les statuts.

Ils peuvent notamment prévoir :

• les pouvoirs du dirigeant ;
• les modalités de vote ;
• les conditions d’entrée d’investisseurs ;
• des clauses d’agrément ;
• des clauses d’exclusion ;
• ou encore des mécanismes spécifiques de contrôle.

Cette liberté constitue l’un des principaux atouts de la SAS.

Une vigilance particulière sur les statuts

En contrepartie, la rédaction des statuts nécessite une attention particulière. Des statuts imprécis ou mal adaptés peuvent être sources de difficultés ou de conflits entre associés. Il est donc souvent recommandé de se faire accompagner par un conseil juridique lors de leur rédaction.

SAS ou SASU

La SAS peut être constituée :

• par plusieurs associés ;
• ou par un associé unique sous la forme d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Régime social du président

Le président de SAS relève du régime des assimilés salariés. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale proche de celle d’un salarié, mais avec des cotisations sociales généralement plus élevées.

SA : la structure des projets de grande ampleur

La société anonyme est principalement utilisée pour les projets importants ou les grandes entreprises.

Elle est souvent choisie lorsque :

• des investissements importants sont nécessaires ;
• le nombre d’actionnaires est élevé ;
• une introduction en Bourse est envisagée ;
• ou qu’une gouvernance fortement structurée est recherchée.

Un fonctionnement plus lourd

La SA impose un formalisme juridique plus important que la SAS ou la SARL. Elle implique notamment :

• un capital social minimal (37 000 €) ;
• la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans de nombreux cas ;
• des règles de gouvernance strictes ;
• des obligations de fonctionnement plus lourdes.

Elle peut être organisée avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance.

Comme dans la SAS ou la SARL, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. En pratique, la SA est rarement choisie pour les petites structures en raison de son coût et de son formalisme.

En conclusion, le choix de la forme juridique constitue une étape essentielle dans la création d’une entreprise. Chaque structure répond à des besoins différents selon :

• la nature de l’activité ;
• le nombre d’associés ;
• les besoins de financement ;
• le niveau de protection sociale recherché ;
• ou encore les perspectives de développement de l’entreprise.

Une structure adaptée au démarrage peut évoluer avec le temps. Il est donc important d’anticiper les besoins futurs du projet et, si nécessaire, de se faire accompagner afin de sécuriser ce choix dès la création de l’entreprise.