Le registre unique du personnel
Toute entreprise, quel que soit son effectif, détient :
- Un registre au niveau du siège social
- Un registre par établissement
Il est consultable par tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail, y
compris les stagiaires. Il est adressé au CSE et à l'inspecteur du travail.
Il peut être édité sur tout type de support, papier ou dématérialisé.
Un support dématérialisé doit offrir des garanties de contrôle
équivalentes au support papier.
Tout changement de support nécessite l’avis du CSE et une
information de l’inspecteur du travail.
Délai de conservation : 5 an.
Quelles sont les informations obligatoires ?
Voici les mentions à faire figurer de manière indélébile et par ordre
chronologique :
- Nom, prénoms, nationalité et sexe
- La nature du contrat de travail
- Emploi et qualification
- Date d’entrée et date de sortie, le cas échéant
- Pour les salariés étrangers : type et numéro d’ordre valant
autorisation de travail et copies du titre concerné
- Pour les stagiaires : date de début et de fin de stage
- Pour les salariés appartenant au CSE : date d’autorisation
donnée par l’inspecteur du travail en cas de licenciement
- Pour les salariés temporaires, la mention « salarié
temporaire » le nom et l’adresse de l’entreprise de travail
temporaire
Mise à jour régulière et obligatoire du registre au fur et à mesure
de la survenance des entrées et sorties dans l’effectif.
Que risque-t-on en cas d'absence de registre unique du personnel ?
L’absence de registre unique du personnel, le défaut de mise à jour ou l’oubli d’une information et/ou la non communication au CSE ou à l’inspecteur du travail de ce registre, sont punies d’une contravention de 4ème classe, soit :
- 750 € pour les personnes physiques
- 3750 € pour les personnes morales appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Le registre des membres de la délégation du comité social et économique (CSE)
Il doit être établi dans toute entreprise ou tout établissement de moins de 50 salariés disposant d’un CSE. Il s'adresse :
- au CSE
- à l'inspecteur du travail
- aux salariés : une fois tous les quinze jours en dehors des horaires de travail
Il est établi sur papier relié dont chaque page est préalablement numérotée.
Délai de conservation : 5 ans.
Que contient le registre des membres de la délégation du CSE ?
Il est renseigné à l’issue de chaque réunion du CSE pour y consigner :
- Les notes écrites relatives aux réclamations portées par les membres du CSE
- Les réponses écrites et motivées de l’employeur
