Note du 29.04.2021 - Les registres obligatoires de l’entreprise
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En cas de contrôle, le registre du personnel doit pouvoir être présenté. Un registre absent, comportant des mentions erronées ou incomplètes expose l’employeur à une contravention de 4ème classe, soit :
- 750 € pour les personnes physiques
- 3750 € pour les personnes morales appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
De plus, le fait de ne pas tenir le registre du personnel à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail dans l’établissement qui emploie des salariés mais, par exemple, au siège social de l’entreprise, est constitutif du délit d’entrave à l’exercice des fonctions de ces agents.
Les registres de la prévention dans le Bâtiment
Registre de sécurité et des observations et mises en demeure de l’inspection du travail
Obligatoire pour toutes les entreprises pour le registre de sécurité. Pour le registre de sécurité les entreprises visées par les opérations prévues ci-dessous, il s'adresse :
- à l'inspection du travail
- aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- aux membres du CSE
- au médecin du travail
- aux représentants de l’OPPBTP
Délai de conservation : 5 ans.
Il consigne les observations et mises en demeure de l’inspection de travail en matière de sécurité, ainsi que les attestations et rapports nécessaires notamment aux opérations suivantes :
- Appareils et accessoires de levage
- Presses, engins de terrassement, machines de forage
- Équipements de protection individuelle contre les chutes, cartouches filtrantes de gaz pour appareils de protection respiratoire
- Examen du matériel, des engins, des installations et des dispositifs de protection de toute nature avant leur mise ou remise en service sur un chantier
- Examen des dispositifs permanents de protection utilisés lors de travaux sur les toitures
- Vérification des échafaudages
- Résultats des vérifications et contrôles des installations électriques
- Agents chimiques dangereux
Le registre d’observations
Obligatoire pour toute entreprise disposant d'un CSE, il répertorie les observations formulées par les salariés et les membres du CSE sur l’état du matériel et des installations et l’existence des causes susceptibles de compromettre leur solidit.
Il s'adresse :
- à l'inspection du travail
- aux membres du CSE et du CISST (collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail)
- au médecin du travail
- à la CRAMIF
- aux représentants de l’OPPBTP
Registre des avis de danger grave et imminent
Obligatoire, il permet au CSE de l’établissement d'émettre des avis de danger grave et imminent observations, à savoir :
- Les postes de travail concernés par la cause du danger
- La nature et la cause du danger
- Le nom des salariés concernés
Il est établi sur papier, sur pages numérotées et tamponnées par le CSE.
Il s'adresse principalement aux membres du CSE.
Le registre d’entretien des véhicules et engins
Facultatif, il permet à toute entreprise disposant de véhicules et d'engins de suivre les opérations périodiques de maintenance réalisées pour chaque engin. Chaque opération est agrémentée des observations du conducteur.
Carnet de maintenance des appareils de levage et conservation
Obligatoire pour les entreprises disposant d'engins de levage, il répertorie les opérations périodiques de maintenance réalisées pour chaque appareil de levage soumis aux vérifications de l’arrêté du 02 mars 2001.
Délai de conservation : 5 an.
Registre de surveillance médicale renforcée
Obligatoire pour toute entreprise dont les salariés sont soumis aux risques suivants :
- Exposition aux agents chimiques dangereux : intoxication benzolique, due aux peintures, de vernissage par pulvérisation, saturnine, exposition à l’amiante, silicose professionnelle
- Exposition au bruit, vibrations, irradiation ou contamination due aux rayonnements ionisants
Il consigne les dates et des durées d’absence pour cause de maladies et des avis d’arrêt de travail, et recense les attestations d’aptitude. Il s'adresse :
- à l'inspection du travail
- au médecin conseil de la Sécurité sociale
- aux membres du CSE
Délai de conservation : 5 ans.
Les différentes attestations, consignes et résultats afférents à chacun des registres sont datés et précisent les noms de la personne ou de l’organisme qui se sont chargées du contrôle et le nom de la personne qui y a procédé.
Le défaut de tenue de ces registres expose les entreprises à une contravention de 4ème classe soit :
- 750 € pour les personnes physiques
- 3750 € pour les personnes morales appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Plus d'infos
- 15:4011/06/2020
Le registre des accidents de travail bénins
La tenue du registre des accidents de travail bénins par l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :
- Présence permanente d’un donneur de soins médecin, pharmacien, infirmier diplômé d’Etat ou personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise et détentrice du diplôme national de secouriste complété par celui de sauveteur secouriste du travail délivré par la CRAMIF
- Existence d’un poste de secours d’urgence
- Respecter les obligations relatives à la consultation du CSE L'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CRAMIF.
Il s'établit sur support papier ou dématérialisé et s'adresse :
- aux agents de contrôle de la CPAM et de la CRAMIF
- aux membres du CSE
- à l'inspecteur du travail
- au médecin du travail
- au salarié concerné par l’accident
Le registre doit être adressé à la CRAMIF au terme de chaque année civile par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de conservation : 5 ans.
Informations obligatoires à faire figurer
Consignation dans les 48 heures à partir du moment où l’employeur en a connaissance des accidents du travail ou de trajet de caractère bénin, c’est-à-dire ceux n’entrainant ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale autres que ceux dispensés sur place par le donneur de soins :
- du nom de la victime
- de la date et le lieu de l’accident
- des circonstances de l’accident
- la nature et la localisation des lésions
- les coordonnées des éventuels témoins
- du visa du donneur de soins
- de la signature de la victime sans blanc, ni rature
Modèle de registre des accidents de travail bénins
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