Le paysage juridique conduit à distinguer l’entreprise individuelle (EI, y compris microentreprise) et la société (SARL, SAS, EURL, SASU…), chacune obéissant à une logique fiscale différente.
Régimes d’imposition
Régime microfiscal : simplicité et plafonds
Le régime microfiscal, souvent associé au statut de microentrepreneur, constitue la porte d’entrée la plus simple dans l’entrepreneuriat. Il s’adresse aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires reste en-deçà de certains seuils, actualisés chaque année : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, et 83 600 € pour les prestations de services pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dont relèvent les professionnels du BTP. Son principal atout réside dans la simplicité du calcul de l’impôt : l’Administration applique un abattement forfaitaire représentant les charges professionnelles, puis soumet le solde au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (Voir tableau A.)
Pour les entreprises du BTP, ce double seuil s’applique. En effet, le régime micro-BIC n’est applicable que si les recettes correspondant aux prestations n’excèdent pas 83 600 € et si les recettes totales ne dépassent pas 203 100 €.
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L’entrepreneur peut également opter, sous conditions de revenu fiscal de référence, pour le versement fiscal libératoire, qui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires (1 % pour une activité de vente et 1,7 % pour une activité de prestation de services).
À noter : L’abattement forfaitaire ne tient pas compte des charges réelles. Un entrepreneur dont les frais dépassent l’abattement forfaitaire paiera donc un impôt supérieur à celui d’un régime réel, et le régime reste peu adapté aux activités nécessitant des investissements lourds, l’amortissement du matériel n’étant pas déductible non plus en micro-BIC.
Régime réel simplifié et régime réel normal
Dès lors que le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la microentreprise, ou lorsque l’entrepreneur y renonce volontairement, s’applique un régime réel d’imposition.
On distingue le régime réel simplifié, applicable jusqu’à des seuils de chiffre d’affaires plus élevés (environ 945 000 € pour la vente, 286 000 € pour les services), et le régime réel normal, au-delà. Sous ces régimes, le bénéfice imposable est déterminé à partir d’une comptabilité complète : les charges réelles sont déduites, y compris les amortissements, certaines provisions et les frais financiers. Les obligations comptables et déclaratives sont donc plus lourdes.
Cependant, le régime réel simplifié allège certaines obligations par rapport au régime normal. C’est d’ailleurs aussi le cas en matière de TVA (déclaration annuelle avec acomptes semestriels). Le passage au réel normal s’accompagne d’obligations comptables renforcées, justifiées par des enjeux économiques plus importants.
Choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Au-delà du régime de détermination du bénéfice, une question se pose selon la forme juridique retenue : l’entreprise sera-t-elle soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) selon la nature de l’activité, ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Entreprise individuelle (EI) : IR à la flexibilité de l’IS
L’entreprise individuelle se caractérise par l’absence de création d’une personnalité morale distincte du chef d’entreprise et relève par défaut de l’IR, le résultat étant intégré au revenu global du foyer fiscal et taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches marginales allant de 0 % à 45 %). Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel en mai 2022, il est désormais possible d’opter pour l’assujettissement à l’IS et le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Il n’existe pas de régime optimal : la solution adaptée dépend du volume d’activité prévisionnel, du statut juridique retenu, du besoin de réinvestissement et de la situation personnelle de l’entrepreneur.
Sociétés : IS, option possible pour l’IR
Les sociétés soumises de plein droit à l’IS (SA, SAS, SASU, SARL) et celles pouvant opter (EURL, sociétés de personnes) permettent de dissocier la fiscalité de l’entreprise de celle du dirigeant. Le dirigeant n’est imposé personnellement que sur les rémunérations perçues et les dividendes distribués, ces derniers étant soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %). (Voir tableau B.)
Attention toutefois aux gérants majoritaires de SARL/EURL (statut TNS – travailleur non salarié) : la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales des indépendants, ce qui réduit l’intérêt financier du dividende par rapport à la SA/SAS/SASU.
Option pour l’IR dans les sociétés
Les sociétés commerciales peuvent, sous certaines conditions, renoncer (temporairement ou définitivement) à l’IS pour adopter l’IR :
- L’EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’IR de plein droit, avec la possibilité d’opter pour l’IS ;
- Les SARL de famille (constituées entre membres d’une même famille en ligne directe ou entre frères et soeurs, ou encore entre conjoints ou partenaires d’un pacs) peuvent opter de façon permanente pour le régime des sociétés de personnes (IR) ;
- Les SAS, SASU, SARL de moins de cinq ans peuvent opter pour l’IR pour une durée maximale de cinq exercices. Pour cela, la société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, ne pas être cotée et être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques (34 % devant être détenus directement par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal).
Cette option pour l’IR en début d’activité permet aux associés d’imputer les éventuels déficits de démarrage de la société directement sur leur déclaration personnelle de revenus, venant ainsi réduire le montant global de leur IR.
Synthèse et critères de décision pour le créateur d’entreprise
Pour faire le bon choix au moment d’immatriculer son entreprise, l’entrepreneur doit évaluer plusieurs paramètres essentiels. (Voir tableau C.)
En définitive, il n’existe pas de régime fiscal meilleur qu’un autre : le choix dépend exclusivement de la trajectoire financière prévisionnelle de l’entreprise, de la situation fiscale du foyer du dirigeant et de son besoin en rémunération immédiate. Il s’agit d’un arbitrage stratégique qui doit être réévalué à mesure que l’activité se développe : un régime pertinent en phase de démarrage peut devenir inadapté une fois certains seuils franchis, ou lorsque la stratégie de rémunération du dirigeant évolue.
En raison de la complexité des interactions entre fiscalité et cotisations sociales, la réalisation d’un prévisionnel financier avec un expert-comptable ou un conseil juridique spécialisé reste fortement recommandée avant la finalisation des statuts.
