Informez vos salariés avant toute cession d'entreprise

Deux mécanismes d’information complémentaires existent et s’appliquent aux entreprises de moins de 250 salariés : le droit préalable et individuel des salariés, et le droit d'information générale et périodique des salariés.
14:1405/12/2017
Rédigé par

Le droit préalable et individuel des salariés

 

Dès lors que le dirigeant envisage de transmettre son entreprise ou son fonds de commerce, il doit :

  • en informer chacun des salariés de façon sûre et dénuée de toute contestation
  • et leur faire savoir que chacun d’eux peut présenter une offre de rachat.

 

A ce stade, le chef d’entreprise n’est pas tenu de communiquer les éléments d’information sur l’entreprise aux salariés ni de répondre favorablement à une éventuelle offre.

 

Comment formaliser cette information ?

 

Par tous moyens mais de façon à rendre CERTAINE la date de réception de l’information comme par exemple :

  • Lors d’une réunion à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence à cette réunion ;
  • Par acte extra-judiciaire : exploit d’huissier etc…
  • Remise en mains propres contre émargement ou récépissé d’un document mentionnant les informations ;
  • Par recommandé Accusé Réception

 

 

L'information est à transmettre une fois, et linobservation de cette information entraîne une amende civile de 2% du prix de vente.

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?