Quel statut social pour le repreneur d'entreprise ?

Le choix de sa protection sociale par un dirigeant entre le statut d'assimilé salarié cotisant au régime général et celui d'indépendant cotisant au RSI est fonction de sa situation personnelle mais doit prendre notamment en compte le statut juridique et fiscal de l'entreprise. Si la protection sociale de base est dans les deux statuts assez proche, la protection complémentaire applicable à l'assimilé salarié lui assure une meilleure couverture sociale mais pour un coût supérieur. Toutefois, l'indépendant peut améliorer le niveau de sa protection sociale grâce à des assurances supplémentaires dont les primes sont déductibles des impôts.
17:2120/12/2011
Rédigé par FFB Nationale

Un choix multicritères

 

S'interroger sur le choix de son statut social au moment de la reprise d'une entreprise, nécessite dans le même temps de s'interroger sur d'autres critères de choix.

 

Le statut juridique de l'entreprise

 

  • Activité en société : EURL,SARL, SA, SAS ; ou activité en nom propre : implication sur le capital minimum à apporter • présence d'autres associés ;
  • Coût de constitution et frais de structure de la société : rédaction de procès-verbaux suite aux décisions des associés, dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
  • Etendue de la responsabilité des associés (séparation ou non du patrimoine de l'entreprise et du patrimoine personnel du dirigeant).

 

Le statut fiscal de l'entreprise

 

Soumission à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

 

Le choix du régime de protection sociale

 

Tous les chefs d'entreprise ne relèvent pas du même régime de sécurité sociale.

 

Ainsi, un repreneur d'entreprise peut être affilié :

  • soit au régime de sécurité sociale des salariés et assimilés salariés, dit régime général.
  • soit au régime des professions indépendantes - artisans et industriels/commerçants, dit RSI.

 

Le choix d'affiliation à l'un de ces deux régimes n'est pas totalement libre. Il est dépendant du statut juridique de l'entreprise et du nombre de parts détenu personnellement par le (ou les) dirigeant(s), avec son conjoint ou le partenaire Pacsé.

 

Ainsi, sont affiliés :

  • au régime des professions indépendantes : l'entrepreneur individuel, l'associé unique d'EURL, le gérant majoritaire de SARL
  • au régime général des salariés et assimilés : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (lorsqu'il est rémunéré) et le PDG , le président, le directeur et les directeurs généraux délégués de société anonyme ainsi que les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées (SAS).

 

Critères de choix de la protection sociale

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