Quel statut social pour le repreneur d'entreprise ?

Un choix multicritères

S'interroger sur le choix de son statut social au moment de la reprise d'une entreprise, nécessite dans le même temps de s'interroger sur d'autres critères de choix.

Le statut juridique de l'entreprise

• Activité en société : EURL,SARL, SA, SAS ; ou activité en nom propre : implication sur le capital minimum à apporter • présence d'autres associés ;
• Coût de constitution et frais de structure de la société : rédaction de procès-verbaux suite aux décisions des associés, dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
• Etendue de la responsabilité des associés (séparation ou non du patrimoine de l'entreprise et du patrimoine personnel du dirigeant).

Le statut fiscal de l'entreprise

Soumission à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Le choix du régime de protection sociale

Tous les chefs d'entreprise ne relèvent pas du même régime de sécurité sociale.

Ainsi, un repreneur d'entreprise peut être affilié :

• soit au régime de sécurité sociale des salariés et assimilés salariés, dit régime général.
• soit au régime des professions indépendantes - artisans et industriels/commerçants, dit RSI.

Le choix d'affiliation à l'un de ces deux régimes n'est pas totalement libre. Il est dépendant du statut juridique de l'entreprise et du nombre de parts détenu personnellement par le (ou les) dirigeant(s), avec son conjoint ou le partenaire Pacsé.

Ainsi, sont affiliés :

• au régime des professions indépendantes : l'entrepreneur individuel, l'associé unique d'EURL, le gérant majoritaire de SARL
• au régime général des salariés et assimilés : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (lorsqu'il est rémunéré) et le PDG , le président, le directeur et les directeurs généraux délégués de société anonyme ainsi que les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées (SAS).

Critères de choix de la protection sociale