Travaux de dépannage, réparation et entretien : attention aux devis signés chez le client en présence du professionnel !

Un devis détaillé est désormais exigé pour tous les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien proposés à un particulier quel que soit le montant présumé de l'intervention (auparavant, l'établissement d'un tel document n'était obligatoire qu'au-dessus d'un seuil de 150 € TTC) ¹.

Quand un tel devis est signé au domicile du client, en présence de ce dernier et du professionnel, il s'agit d'un contrat « hors établissement », plus connu sous le nom de démarchage à domicile.

Ce contrat offre au bénéficiaire de la prestation un délai de rétractation de 14 jours et interdit à l'entreprise de recevoir une contrepartie quelconque (par exemple, un acompte) pendant sept jours.

Le devis détaillé conclu hors établissement

Il s'agit des propositions conclues entre un professionnel et un consommateur « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties », soit le plus souvent au domicile du client, et ce, même si ce dernier a fait appel à l'entreprise.