Litige commercial relations difficiles avec un fournisseur ou un client

Quelles entreprises peuvent faire appel au Médiateur des entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quels que soient sa taille et son secteur d’activité.

Quels litiges peuvent donner lieu à son intervention ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s’agir de différends :

• lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive…) ;
• ou durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle…).

Quel est l’intérêt de le saisir ?

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel.

Il s’agit d’une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l’établissement d’une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue.

Dans 70 % des cas, les parties peuvent repartir sur de bien meilleures bases pour l’avenir.