Démarchage téléphonique : interdiction de prospecter les personnes inscrites sur Bloctel
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- préalablement à toute action de démarchage téléphonique?;
- au moins une fois par mois dans le cadre de campagnes de démarchage téléphonique supérieures à un mois?;
- avant de mettre à la disposition d'autres entreprises des fichiers téléphoniques destinés à des opérations de démarchage (éditeurs, loueurs de fichiers...).
Une démarche payante
Cette démarche est payante et fait l'objet d'une redevance composée d'une partie fixe et d'une partie variable (fonction du nombre de lignes téléphoniques concernées et du nombre de campagnes de sollicitations).
Le tarif a été fixé dans un arrêté du 9 mai 2016.
La partie fixe comprend :
- les frais d'inscription : 250 € hors taxe?;
- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.
La partie variable est fonction du nombre de sollicitations (cf. tableau).
Qu'encourt le professionnel qui ne respecte pas la règle du jeu ?
Si les appels continuent, les consommateurs pourront remplir un formulaire de réclamation sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Les agents de la DGCCRF pourront obtenir de l'organisme Opposetel toute information utile pour s'assurer que les professionnels respectent leurs obligations.
La sanction pour tout professionnel qui ne respecterait pas les dispositions sur le démarchage téléphonique consiste en une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
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