Le fait générateur du CITE est le paiement définitif de la facture de l’entreprise par le syndic. Lorsque l’entreprise
accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois, la dépense est considérée comme intégralement
payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
Le syndic fournira aux copropriétaires une attestation établissant la date du paiement et la répartition des dépenses.
La liste des travaux éligibles au CITE sont listés dans l’article 200 quater du Code général des impôts et doivent être
réalisés par des entreprises RGE.
Pour mémoire, les factures doivent comporter :
-
L’adresse de réalisation des travaux ;
- La nature des travaux ;
- La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
- Le cas échéant, les normes et critères techniques de performance; à défaut de la mention exacte, sur la facture, des
critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation du fabricant
mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ainsi que la surface en m² pour les
travaux d’isolation ;
- La date du paiement ou des différents paiements (acomptes) ;
- Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, la facture doit mentionner
les critères de qualification de l’entreprise (mention RGE) ainsi que la date de la visite du logement, préalable à
l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils
a validé leur adéquation au logement.
