Comment bien justifier une sanction à l'encontre d'un salarié ?
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Les modes de preuve admis
L’employeur peut apporter la preuve d’un fait fautif par tous moyens.
En principe, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Toutefois, en cas de faute grave, la charge de la preuve repose intégralement sur l’employeur.
L'attestation
Document écrit rédigé par toute personne ayant personnellement assisté à un événement (salariés, tiers à l’entreprise). Un modèle d'attestation de témoin est disponible sur le site service-public.fr.
/!\ Joindre une copie de la carte d’identité de l’auteur de l’attestation.
L'enregistrement
Les enregistrements sont recevables dès lors que l’émetteur sait que ses propos oraux ou écrits sont enregistrés (SMS, mails, courriers, message vocal…)
Le constat d'huissier
Constatations formelles réalisées par un huissier de justice Le constat vaut jusqu’à preuve contraire.
L'aveu
Reconnaissance des faits par leur auteur.
Les mesures d'instruction du juge
Sur demande de l’employeur pour obtenir des éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution du litige.
La procédure disciplinaire
Dès lors que l’employeur a connaissance d’un fait fautif commis par un salarié, il peut décider de le sanctionner.
Toutefois, la sanction n’est valide que si l’employeur respecte la procédure disciplinaire.
- Convocation à un entretien préalable.
- Maximum 2 mois à compter de la connaissance des faits : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Mentions : date, heure, lieu de l'entretien, possibilité pour le salarié de se faire assister.
- Entretien préalable 5 jours ouvrables après présentation de la lettre de convocation/remise en main propre (8-10 jours recommandés pour tenir compte des délais postaux) : énonciation des faits reprochés et demande d'explications. Information du salarié qu'une décision sera prise dans quelques jours. Ne pas notifier la sanction verbalement.
- Notification de la sanction : au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien et au maximum 1 mois, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
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- 16:1715/12/2021
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