Sanction disciplinaire : procédure et délais à respecter
Dès lors que le salarié commet une faute, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire pouvant
aller jusqu’au licenciement. L’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire à cet effet.
16:2015/12/2021
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Si le salarié est protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il est impératif de demander l'avis CSE et autorisation de l’inspection du travail avant tout licenciement et ce même si le licenciement intervient après expiration de la période de protection.
Quels sont les cas particuliers ?
- S’agissant des avertissements, l’employeur n’est pas tenu d’appliquer la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable…). Toutefois, si le règlement intérieur de l’entreprise prévoit une procédure spécifique, l’employeur est tenu de respecter la procédure prévue.
- Toute sanction notifiée avant le délai de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien est privée d’effet.
- L’employeur ne peut sanctionner deux fois un salarié pour une même faute.
Licenciement et maternité
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement :
- Protection absolue durant le congé maternité : impossibilité totale de licencier la salariée durant son congé maternité ;
- Protection relative avant le congé maternité et pendant 10 semaines après le congé maternité : le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir son contrat pour des raisons étrangères à son état de grossesse.