Sanction disciplinaire : procédure et délais à respecter

Quels sont les cas particuliers ?
- S’agissant des avertissements, l’employeur n’est pas tenu d’appliquer la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable…). Toutefois, si le règlement intérieur de l’entreprise prévoit une procédure spécifique, l’employeur est tenu de respecter la procédure prévue.
- Toute sanction notifiée avant le délai de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien est privée d’effet.
- L’employeur ne peut sanctionner deux fois un salarié pour une même faute.
Licenciement et maternité
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement :
- Protection absolue durant le congé maternité : impossibilité totale de licencier la salariée durant son congé maternité ;
- Protection relative avant le congé maternité et pendant 10 semaines après le congé maternité : le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir son contrat pour des raisons étrangères à son état de grossesse.