La mise en place de Plan de Continuité de l’Activité est-elle une obligation légale ?

Le Plan de Continuité de l'Activité - PCA - est-il obligatoire dans les entreprises du Bâtiment ? Qui peut le consulter dans l'entreprise, et à quoi sert-il ?

10:0829/05/2020
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Le PCA est il obligatoire ?

 

La mise en place d’un PCA n’est pas une obligation légale.

 

La loi n’impose pas davantage à l’employeur l’obligation de poursuivre son activité lorsque le personnel de son entreprise est fortement absent en raison d’une crise affectant le fonctionnement normal de l’entreprise.

 

Toutefois, la mise en place d’un PCA est recommandée afin d’anticiper la survenue d’une crise et protéger ainsi l’entreprise de tout préjudicie économique.

 

Le plan de continuité de l’activité : c’est quoi ?

 

Le PCA regroupe toutes les actions à mener pour protéger les salariés pour faire face à des situation inédites (pandémie ou autres facteurs externes). Il répond à un double objectif :

  1. Maintenir l’activité essentielle de l’entreprise, éventuellement en mode dégradé
  2. Protéger les salariés.

 

Si ces deux objectifs entrent en conflit, la sécurité et la santé des salariés doivent toujours l’emporter. En effet, même si le PCA n’est pas obligatoire, le code de travail oblige les employeurs à mettre en place des mesures protégeant la santé et la sécurité des salariés.

A qui s'adresse le PCA et qui peut le consulter ?

 

Le (PCA) est destiné à l’employeur dont la responsabilité pourrait être engagée devant les tribunaux, il participe également à l’actualisation de l’évaluation des risques et de son plan d’actions.

 

Ce document procure une aide pour :

  • organiser le maintien des activités essentielles,
  • définir les principales dispositions pour assurer la continuité des interventions,
  • organiser les tâches essentielles qui doivent être maintenues.

Bien que non obligatoire, il est vivement conseillé aux entreprises de l’établir.

Le PCA, n’étant pas défini par la loi, il n’a pas d’existence légale. Seule l’inspection du travail peut demander à avoir accès à la partie traitant de la santé et la sécurité des salariés

 

Il n’a pas pour vocation d’être diffusé dans son intégralité, c’est un document stratégique de l’entreprise, qui renferme des noms des numéros de téléphone, des informations confidentielles et toute une organisation de crise.

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