Obligations à respecter en cas de sous traitance à un microentrepreneur
Recourir à un artisan en régime simplifié (microentrepreneur) dans le cadre d’un contrat de sous-traitance est possible. Comme pour toute opération de sous-traitance, il s’agit de confier à une autre entreprise l’exécution d’une partie des travaux prévus au marché avec le client. Mais le recours à un microentrepreneur pour ce type de contrat est scrupuleusement surveillé par les organismes sociaux de contrôle. Vous devez donc être vigilant et respecter les règles propres à la sous-traitance :
- un contrat écrit précisant à l’avance les tâches confiées au sous-traitant ;
- le prix de ces travaux fixé forfaitairement et non en fonction du nombre d’heures effectuées ou du temps passé ;
- les moyens nécessaires à l’exécution de ces tâches sont à la charge du sous-traitant, mais il est permis de lui fournir les matériaux ou équipements à poser (sous-traitance de pose) ;
- l’entrepreneur principal est responsable de la bonne exécution des travaux par son sous-traitant, mais il doit le laisser agir en toute indépendance ; le sous-traitant doit conserver l’initiative de ses décisions, la gestion de son activité et la direction de son personnel éventuel 1;
- Enfin, l’entrepreneur principal doit déclarer son sous-traitant au maître d’ouvrage (le client), conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 2. Pour éviter toute situation de dépendance économique, il est important que le sous-traitant ait plusieurs clients.
Vous devez vérifier que le microentrepreneur est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour tout contrat d’au moins 5.000 € hors taxes, il faut impérativement demander la remise d’une attestation de vigilance dont la validité et l’authenticité doivent être vérifiées (validité de six mois). Même une entreprise nouvelle peut présenter cette attestation Urssaf sous la forme d’une attestation provisoire.
Vous devez aussi vérifier que le sous-traitant en régime simplifié :
- est immatriculé au registre national des entreprises (ex-répertoire des métiers) ;
- a procédé à ses déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux.
Seule la communication de ces documents permet au donneur d’ordre de respecter son obligation de vigilance. La remise de tout autre document par le sous-traitant n’a pas pour effet de justifier du respect de son obligation de contrôle par le donneur d’ordre.
Quels sont les risques en cas de sous traitance à un microentrepreneur ?
