Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut il être saisi ?

La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles.

Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) bénéficie de patrimoines, professionnel et personnel, séparés.

L'insaisissabilité n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

La protection d’office de la résidence principale

La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable.

Cette insaisissabilité de droit bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers ainsi qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, micro-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole, notamment.

Si l'immeuble où se trouve l'habitation principale a un usage mixte (c'est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel, affectée à l'habitation, est également insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire

L'insaisissabilité peut donc concerner :

• la résidence principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ;
• les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel ;
• qu'il s'agisse d'un immeuble propre ou personnel à l'entrepreneur, commun aux époux ou en indivision.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l'année qui suit, les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale.