Salariés élus municipaux - Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Autorisations d’absence et crédit d’heures

Il existe plusieurs régimes permettant au salarié élu municipal de s’absenter pour exercer son mandat. Quelles que soient les absences, l’employeur n’a pas à les rémunérer comme du temps de travail ². En revanche, elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et les droits liés à l’ancienneté ³.

Autorisations d’absence

Le salarié élu municipal ⁴ peut s’absenter pour assister aux réunions, séances et commissions liées à son mandat ⁵.

Depuis la loi du 22 décembre 20 25 , ces au torisations d’absence visent également certaines fêtes légales et commémorations, les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial et certaines mesures de sûreté prescrites par le maire.

Le salarié est tenu de prévenir son employeur par écrit dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de son absence ⁶.

Crédit d’heures

Au-delà des autorisations d’absence, le salarié élu municipal dispose aussi d’un crédit d’heures trimestriel pour administrer la commune et préparer les réunions. Celui-ci varie selon la fonction exercée et la taille de la commune. Les heures non utilisées sur le trimestre sont perdues et ne se reportent pas.

L’employeur doit permettre au salarié l’utilisation de ce crédit d’heures, dès lors que le salarié l’en informe au moins trois jours à l’avance ⁷. L’employeur ne peut pas contrôler l’usage qui en est fait par le salarié, sauf en cas de dépassement ⁸.