Mise à disposition d’un véhicule quelles sont les règles

Quelles différences entre véhicule de fonction et véhicule de service ?

Le véhicule de fonction

Ce véhicule est mis à la disposition du salarié de façon permanente. Il peut donc l’utiliser aussi bien pendant le temps de travail qu’en dehors.

Dans cette hypothèse, l’utilisation privée constitue un avantage en nature qu’il faudra valoriser. Le montant pourra, sur option de l’employeur, être évalué sur une base forfaitaire ou réelle.

Cet avantage sera soumis à cotisations et contributions sociales. Il devra également être prévu au contrat de travail (à défaut, dans un avenant).

Étant assimilé à un élément de rémunération, il ne peut être supprimé unilatéralement en cas de suspension du contrat de travail (quelle qu’en soit la cause).

Le véhicule de service

Ce véhicule est mis à disposition pour un usage strictement professionnel. Le salarié doit donc le restituer lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congé.

La mise en place de ce type de véhicule doit être faite par écrit (règlement intérieur, note de service, contrat de travail) précisant l’interdiction d’utilisation à des fins personnelles.

Toutefois, il est toléré que le salarié puisse l’utiliser pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail.

Dans ce cas, l’employeur devra démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi ou est mal desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.

Cette justification évitera la requalification de cette utilisation en avantage en nature.