La construction est le premier secteur ayant recours aux salariés détachés : près de 40 % sur le territoire national, soit 26 900 en moyenne 1. Il existe quatre cas de détachement dans le Code du travail 2, mais nous traitons ici du seul cas de la prestation de services internationale.
Notion de détachement dans le cadre d’une prestation de services internationales
Le détachement de salariés correspond à la situation où une entreprise étrangère envoie ses salariés temporairement en France en vue de fournir un service. Pour être dans une situation de détachement, l’employeur du salarié détaché doit :
- être régulièrement établi hors de France ;
- y exercer réellement des activités substantielles (et pas seulement des tâches de gestion ou d’administration) ;
- ne pas exercer une activité habituelle, stable et continue en France ;
- avoir des salariés qui :
- travaillent habituellement pour son compte ;
- exécutent leurs missions à sa demande sur le territoire français de manière temporaire et qui ne sont pas recrutés uniquement pour être envoyés en France.
Formalités obligatoires à effectuer par l’entreprise située à l’étranger
Déclaration préalable de détachement
Avant le début du détachement, une déclaration préalable doit être transmise à l’inspection du travail via le téléservice SIPSI 3 (sipsi.travail.gouv.fr) en français 4.
Au niveau européen, un projet de règlement a été adopté afin de mettre en place une « e-déclaration », c’est-à-dire un portail numérique de déclaration unique que les entreprises étrangères pourront utiliser lorsqu’elles détachent des travailleurs dans un autre État membre de l’Union européenne.
Désignation d’un représentant en France
L’employeur du salarié détaché doit désigner un représentant en France 5, chargé d’assurer la liaison avec l’inspection du travail et de conserver les documents qu’elle est susceptible d’exiger (voir ci-après). Cette désignation est effectuée dans la déclaration préalable de détachement.
Affiliation aux caisses de congés et intempéries
L’affiliation aux caisses de congés payés est obligatoire, sauf si une convention-cadre 6 est conclue entre la France et le pays d’origine ou bien si l’entreprise justifie que les droits à congés payés accordés au salarié détaché sont du même niveau que ceux prévus par le droit français 7 (et qu’ils peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d’adhésion à la caisse de congés payés 8).
Quant au régime intempéries, l’affiliation est obligatoire.
Demande de la carte BTP
L’employeur établi hors de France doit commander la carte BTP pour ses salariés détachés. Elle est valable cinq ans 9. Toutefois, elle sera rendue inactive entre deux périodes de détachement en France. Pour la réactiver, l’employeur devra modifier les informations concernant le détachement auprès de la CIBTP 10.
L’employeur est aussi tenu de remettre aux salariés détachés en France un document d’information relatif à leurs droits, disponible sur son site Web de CIBTP.
La carte BTP est une initiative de la FFB visant à lutter contre la fraude au détachement ou à d’autres formes de travail illégal.
