Le contrat d'apprentissage s'adresse principalement aux jeunes de 16 à 29 ans. Dans certains cas, cette limite d'âge peut être étendue :
- jeune d'au moins 15 ans ayant accompli leur scolarité jusqu'en troisième ;
- jeunes atteignant 15 ans au cours de l'année civile (1er janvier au 31 décembre), inscrits en CFA sous statut scolaire dans l'attente de la conclusion du contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ans révolus ;
- jeunes de plus de 29 ans et jusqu'à 35 ans dans le cas d'une poursuite d'apprentissage, rupture involontaire du contra;
- Sans limite d'âge pour : travailleur handicapé, sportif de haut niveau ou création ou reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre préparé.
Il peut s'effectuer en CDD ou en CDI comportant une période d'apprentissage (nouvelle embauche en CDI ou suspension du CDI existant pour conclure un contrat d'apprentissage avec l'employeur).
Il s'adresse aux entreprises du secteur privé.
Durée du contrat
En CDD ou période d'apprentissage en début de CDI, le contrat s'étend sur la durée de formation, entre six mois et 3 ans.
Il est possible de préparer l'apprentissage en amont du contrat et de faire démarrer le contrat 3 mois avant (ou après) le début du cycle de formation.
Le contrat peut être adapté en raison du niveau initial de compétences de l'apprenti : entre 6 mois et un an en cas de diplôme connexe, de mention complémentaire, de préparation d'un diplôme d'un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu.
Conditions particulières
Exécution du contrat
L'employeur doit inscrire l'apprenti dans un CFA, mais aussi à l'examen qui se tient pendant la durée du contrat ou de la période d'apprentissage du contrat. Il veille à sa participation aux épreuves et assure sa formation pratique en entreprise.
En retour, l'apprenti a l'obligation de travailler pour son employeur et s'engage à suivre la formation.
Il est possible de souscrire plusieurs contrats successifs pour obtenir des qualifications différentes, pour un même apprenti dans la même entreprise, et ce, sans condition de délai.
Rupture du contrat
Le contrat peut être rompu librement pendant les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou non. Au delà, la rupture se fait d'un commun accord ou pour force majeure :
- décès de l'employeur ou du maître d'apprentissage ;
- faute grave ;
- exclusion du CFA ;
- inaptitude de l'apprenti ;
La rupture peut aussi se faire à l'initiative de l'apprenti
- sous réserve de prévenir le médiateur ;
- dans le cas de l'obtention du diplôme ou du titre préparé, en informant son employeur par écrit avant la fin du contrat.
Heures supplémentaires
Les apprentis mineurs peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite de deux heures par jour et de cinq heures par semaine sans autorisation de l'inspection du travail, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de travaux publics. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne peuvent être indemnisées qu'en temps de repos.
Les heures supplémentaires consacrées aux activités hors chantiers doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'inspection du travail et après avis conforme du médecin du travail.
Autres caractéristiques particulières
- L'apprenti bénéficie d'un compte CPF.
- L'apprenti ne touche pas d'indemnité de fin de contrat au terme du contrat d'apprentissage.
- Il n'est pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise (sauf pour la tarification AT/MP).
- En cas d'échec à l'examen, la période d'apprentissage peut être prolongée d'un an.
- Pour un jeune sans employeur et sans contrat de travail, il est possible de suivre une formation pendant un an sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- L'apprenti bénéficie d'une carte d'étudiant des métiers.
Rémunération
