Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux jeunes de 16 ans à moins de 26 ans pour compléter leur formation initiale,
- aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
- aux bénéficiaires de certaines allocations (RSA, ASS, AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Type de contrat et durée
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il est établi au moyen du formulaire Cerfa n°12434*03. Il est conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois ou à durée indéterminée (CDI).
Une période d'essai peut être prévue, selon les règles fixées par le Code du travail (à mentionner dans le contrat de professionnalisation).
Conditions ou caractéristiques particulières
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de garantir au salarié l'acquisition d'une qualification professionnelle et d'un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat. En ce sens, des conditions particulières s'appliquent.
- En matière de rupture de contrat, c'est le droit commun qui s'applique.
- Il est interdit d'intégrer au contrat une clause de dédit-formation.
- Le salarié n'est pas pris en compte dans le décompte d'effectif de l'entreprise, sauf pour la tarification AT/MP, pendant toute la durée du CDD et pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il est en CDI.
- Un contrat de professionnalisation en CDD ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité.
- Il est possible de conclure un contrat à temps partiel.
- Il est possible d'établir un contrat partagé entre deux entreprises pour l'exercice d'activités saisonnières.
- Sous réserve de conclure une convention spécifique, il est possible d'organiser des périodes d'acquisition de savoir-faire dans plusieurs entreprises.
- A compter du début du contrat, il est possible pendant une période de 2 mois d'apporter d'éventuels aménagements en fonction de l'adéquation du poste avec le programme de formation.
- Le salarié titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie d'une carte d'étudiant des métiers.
Rémunération
Le salarié en contrat de professionnalisation perçoit un salaire minimum calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant à l'emploi occupé dans l'entreprise.
Le montant du salaire varie en fonction de son âge et de son niveau de formation. Une évaluation est réalisée avant la formation.
