Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe des périodes de formation en centre de formation et des périodes d'activités en entreprise. Son objectif est de favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi. Il permet d'acquérir un titre ou un diplôme inscrit au RNCP, une qualification professionnelle reconnue par la convention collective, ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
13:2410/06/2024
Rédigé par FFB Nationale

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

  • aux jeunes de 16 ans à moins de 26 ans pour compléter leur formation initiale,
  • aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
  • aux bénéficiaires de certaines allocations (RSA, ASS, AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI).

 

Type de contrat et durée

 

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il est établi au moyen du formulaire Cerfa n°12434*03. Il est conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois ou à durée indéterminée (CDI).

 

Une période d'essai peut être prévue, selon les règles fixées par le Code du travail (à mentionner dans le contrat de professionnalisation).

 

Conditions ou caractéristiques particulières

 

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de garantir au salarié l'acquisition d'une qualification professionnelle et d'un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat. En ce sens, des conditions particulières s'appliquent.

 

  • En matière de rupture de contrat, c'est le droit commun qui s'applique.
  • Il est interdit d'intégrer au contrat une clause de dédit-formation.
  • Le salarié n'est pas pris en compte dans le décompte d'effectif de l'entreprise, sauf pour la tarification AT/MP, pendant toute la durée du CDD et pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il est en CDI.
  • Un contrat de professionnalisation en CDD ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité.
  • Il est possible de conclure un contrat à temps partiel.
  • Il est possible d'établir un contrat partagé entre deux entreprises pour l'exercice d'activités saisonnières.
  • Sous réserve de conclure une convention spécifique, il est possible d'organiser des périodes d'acquisition de savoir-faire dans plusieurs entreprises.
  • A compter du début du contrat, il est possible pendant une période de 2 mois d'apporter d'éventuels aménagements en fonction de l'adéquation du poste avec le programme de formation.
  • Le salarié titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie d'une carte d'étudiant des métiers.

 

Rémunération

 

Le salarié en contrat de professionnalisation perçoit un salaire minimum calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant à l'emploi occupé dans l'entreprise.

 

Le montant du salaire varie en fonction de son âge et de son niveau de formation. Une évaluation est réalisée avant la formation.

Tranches d'âge
Cas général  Titulaire d'un bac pro, BP, diplôme ou titre à finalité professionnelle1 de niveau IV
 Moins de 21 ans 65% du SMIC2  75% du SMIC
 21 à 25 ans  80% du SMIC  90% du SMIC
 26 ans et plus  100% du SMIC ou 85% du SMC3 sans pouvoir être inférieur au SMIC
  1. Tous les diplômes de l'enseignement supérieur (ex : licence d'anglais) ouvrent droit à une majoration de 10%
  2. Salaire minimum de croissance
  3. Salaire minimum conventionnel

La formation

 

Elle est dispensée par un organisme de formation ou pas l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un organisme de formation. 

  • Dans le cas d'un contrat en CDI, la formation doit être dispensée dans les deux mois du début du contrat.
  • Dans le cas d'un CDD, l'action de formation se poursuit sur toute la durée du CDD.

 

Dans le BTP, les formations représentent

  • entre 15 et 40% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI ;
  • au maximum 50% de la durée totale du contrat lorsque celui-ci est conclu par un groupement d'employeurs (GEIQ).

 

Au minimum, l'action de formation en centre de formation dure 150 heures.

 

Le tutorat

 

Quel que soit l'âge du bénéficiaire du contrat, il est supervisé par un tuteur dans l'entreprise d'emploi et les éventuelles entreprises d'accueil. 

Ce tuteur

  • a au moins deux ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification professionnelle visée ;
  • encadre 3 personnes maximum lorsqu'il est salarié, 2 personnes maximum lorsqu'il est employeur ;
  • a suivi une formation spécifique à l'exercice de la fonction tutorale.

 

Les aides et exonérations propres au contrat de professionnalisation

 

Lorsque l'employeur accueille des personnes en contrat de professionnalisation dans son entreprise, il peut bénéficier des aides suivantes.

 

Embauche des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi

 

Lors de l'embauche en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, l'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire à l'employeur et, dans certains cas, d'une aide supplémentaire.

 

  • Si le salarié a 26 ans ou plus : aide forfaitaire de 2 000€.
  • Si le salarié a 45 ans ou plus : aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi, d'un montant de 2000€ cumulable avec l'aide forfaitaire.

 

Formalités administratives

 

Pour déclarer le salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit

  • remplir le formulaire Cerfa n°12434*03 disponible sur le portail de l'alternance. Ce formulaire peut être rempli en ligne.
  • transmettre le contrat dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'OPCO Constructys, qui a 20 jours pour se prononcer sur la conformité du contrat et la prise en charge financière.

 

Il est possible de déclarer des avenants de contrats, qui doivent être transmis à Constructys pour un dépôt à la DREETS.

 

En cas de rupture anticipée du contrat, la constatation écrite de la rupture doit être transmise au directeur de l'organisme de formation du salarié, à la DREETS, à l'URSSAF et à Constructys dans un délai de 30 jours maximum après la rupture.

 

Après le contrat de professionnalisation

 

Est-il possible d'établir un nouveau contrat, et si oui, dans quelles conditions ?

Type de contrat voulu
Avec le même employeur  Avec un employeur différent
CDD Oui, dans les règles habituelles de succession de CDD  Oui
Contrat d'apprentissage Oui  Oui 
Contrat de professionnalisation en CDD ou CDI

Une fois, seulement si

  • le salarié n'a pas obtenu la qualification visée : échec, maladie, défaillance de l'organisme de formation, maternité ou accident du travail
  • le salarié a obtenu la qualification et souhaite préparer une qualification complémentaire ou supérieure
Oui, pour préparer un niveau supérieur à celui obtenu ou une nouvelle qualification utile à l'insertion professionnelle de l'intéressé

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