Le contrat de professionnalisation

La formation

Elle est dispensée par un organisme de formation ou pas l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un organisme de formation. 

• Dans le cas d'un contrat en CDI, la formation doit être dispensée dans les deux mois du début du contrat.
• Dans le cas d'un CDD, l'action de formation se poursuit sur toute la durée du CDD.

Dans le BTP, les formations représentent

• entre 15 et 40% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI ;
• au maximum 50% de la durée totale du contrat lorsque celui-ci est conclu par un groupement d'employeurs (GEIQ).

Au minimum, l'action de formation en centre de formation dure 150 heures.

Le tutorat

Quel que soit l'âge du bénéficiaire du contrat, il est supervisé par un tuteur dans l'entreprise d'emploi et les éventuelles entreprises d'accueil. 

Ce tuteur

• a au moins deux ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification professionnelle visée ;
• encadre 3 personnes maximum lorsqu'il est salarié, 2 personnes maximum lorsqu'il est employeur ;
• a suivi une formation spécifique à l'exercice de la fonction tutorale.

Les aides et exonérations propres au contrat de professionnalisation

Lorsque l'employeur accueille des personnes en contrat de professionnalisation dans son entreprise, il peut bénéficier des aides suivantes.

Embauche des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi

Lors de l'embauche en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, l'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire à l'employeur et, dans certains cas, d'une aide supplémentaire.

• Si le salarié a 26 ans ou plus : aide forfaitaire de 2 000€.
• Si le salarié a 45 ans ou plus : aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi, d'un montant de 2000€ cumulable avec l'aide forfaitaire.

Jeunes de moins de 30 ans

Cette aide s'applique pour le recrutement des jeunes de moins de 30 ans dont le contrat est signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Le montant maximum de cette aide est de 6 000€.

Aide due pour la préparation

• d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (master et équivalents);
• d'une qualification professionnelle (CQP ou CQPI) et dans le cadre des contrats de professionnalisation expérimentaux;

L'aide est versée uniquement la première année d’exécution du contrat.

Formalités administratives

Pour déclarer le salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit

• remplir le formulaire Cerfa n°12434*03 disponible sur le portail de l'alternance. Ce formulaire peut être rempli en ligne.
• transmettre le contrat dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'OPCO Constructys, qui a 20 jours pour se prononcer sur la conformité du contrat et la prise en charge financière.

Il est possible de déclarer des avenants de contrats, qui doivent être transmis à Constructys pour un dépôt à la DREETS.

En cas de rupture anticipée du contrat, la constatation écrite de la rupture doit être transmise au directeur de l'organisme de formation du salarié, à la DREETS, à l'URSSAF et à Constructys dans un délai de 30 jours maximum après la rupture.

Après le contrat de professionnalisation

Est-il possible d'établir un nouveau contrat, et si oui, dans quelles conditions ?