Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- Jeunes de 16 ans à moins de 26 ans, afin de compléter leur formation initiale ;
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
- Bénéficiaires de certaines allocations (RSA, ASS, AAH) ou de contrats uniques d’insertion (CUI).
Type de contrat et durée
CDD ou CDI comprenant une période d’alternance en début de contrat. Une période d’essai peut être prévue (à mentionner dans le Cerfa) selon les règles fixées par le Code du travail,
ou par les conventions collectives si elles sont plus favorables.
Conditions ou caractéristiques particulières
- Garantie au salarié d’une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat ;
- Application des règles de droit commun en matière de rupture du contrat ;
- Interdiction d’insérer une clause de dédit-formation ;
- Non-prise en compte du salarié dans l’effectif de l’entreprise (sauf pour la tarification des AT/MP) pendant toute la durée du CDD et pendant la durée de l’action de professionnalisation en cas de CDI ;
- Pas de versement d’indemnité de précarité en cas de CDD ;
- Possibilité de conclure un contrat à temps partiel ;
- Possibilité de conclure un contrat « partagé » entre deux entreprises pour l’exercice d’activités saisonnières ;
- Possibilité d’organiser des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises, sous réserve de conclure une convention spécifique ;
- Délai de deux mois à compter du début du contrat pour vérifier l’adéquation du programme de formation et y apporter d’éventuels aménagements ;
- Délivrance par l’organisme de formation de la carte d’étudiant des métiers au bénéficiaire du contrat de professionnalisation;
- Maintien possible du financement des coûts pédagogiques par Constructys pendant six mois après rupture et au plus tard jusqu’à la date de fin des épreuves en cas de :
- rupture avant la fin de la période d’essai :
- licenciement économique,
- rupture anticipée à l’initiative de l’employeur (hors faute grave, force majeure, inaptitude, redressement ou liquidation judiciaire),
- rupture après la fin de la période d’essai :
- en CDD, uniquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire,
- en CDI, uniquement en cas de licenciement pour motif personnel ou économique et de redressement ou de liquidation judiciaire.
Rémunération
Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation augmentée de 10 points par rapport à la loi (accord du 13 juillet 2004), fixée en pourcentage du SMIC,
variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initiale
