La mutation définitive d’un salarié d’une entreprise à une autre est une opération qui s’effectue souvent dans un même groupe d’entreprises (on parle alors de « mutation intragroupe »). Mais elle peut aussi avoir lieu en dehors de tout groupe. Le Code du travail n’apportant aucune précision sur les modalités d’une telle mutation, s’est instaurée la pratique de la convention tripartite.
1 Qu’est-ce que la convention tripartite ?
Il s’agit d’un contrat, conclu entre le salarié et ses deux employeurs successifs, qui doit être formalisé par écrit 1. Cette convention met fin à la relation de travail unissant le salarié à son premier employeur et établit une nouvelle relation de travail avec le second.
La convention tripartite ne peut pas être matérialisée par deux actes distincts, consistant en une rupture d’un commun accord conclue entre le salarié et la première société suivie d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la seconde société 2.
Pour certains spécialistes du droit, la convention tripartite s’inscrirait dans le cadre de la cession de contrat, instrument juridique prévu par le Code civil 3, selon lequel « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant ».
2 Les règles relatives à la rupture conventionnelle s’appliquent-elles ?
La convention tripartite mettant un terme à la relation contractuelle avec l’employeur initial, la question s’est posée de savoir si cette fin de contrat organisée d’un commun accord devait obéir aux règles de la rupture conventionnelle (procédure, indemnité de rupture, homologation administrative…).
La Cour de cassation a répondu clairement par la négative : les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle « ne s’appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail 4 ».
3 L’ancienneté du salarié est-elle conservée ?
Dans la mesure où la convention tripartite a pour objet d’organiser la poursuite du contrat de travail, l’ancienneté acquise par le salarié dans la première entreprise sera conservée dans la seconde.
4 Peut-on prévoir une période d’essai ?
