Procédure de sanction disciplinaire - Les étapes à suivre

Sanctions possibles

Les sanctions possibles sont celles qui figurent, le cas échéant, dans votre règlement intérieur. Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire que pour les entreprises employant 50 salariés et plus ¹, celles de moins de 50 salariés ont tout intérêt à en mettre un en place.

Dans le modèle FFB figurent l’avertissement, la mise à pied disciplinaire dans la limite de trois jours, la mutation ou la rétrogradation disciplinaire. En pratique, les sanctions les plus courantes sont l’avertissement et la mise à pied disciplinaire.

La mutation et la rétrogradation disciplinaire sont plus délicates à mettre en oeuvre, car elles peuvent impacter le contrat de travail et donc nécessiter l’accord du salarié. En cas de refus, l’employeur peut néanmoins prononcer une autre sanction.

La procédure susceptible d’aboutir à un licenciement disciplinaire comporte des différences exposées plus loin.

La procédure devra être engagée dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs ².

Étapes

1. Convocation à l’entretien préalable

Cette convocation ³ doit mentionner :

• l’objet de l’entretien : une éventuelle sanction disciplinaire ;
• la date, l’heure, le lieu de l’entretien ;
• la possibilité d’assistance par un autre salarié de l’entreprise.

Le courrier n’a pas besoin d’exposer les faits reprochés. Il peut être adressé en recommandé avec accusé de réception (voire en recommandé électronique).

Cette convocation peut aussi être remise en main propre contre signature (dans ce cas, remettre au salarié une copie et lui faire signer un autre exemplaire avec la mention « Remis en main propre le … »).

La procédure devra être engagée dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs.