Dossier spécial réforme des retraites : Ce qui va changer pour les entreprises

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée le 15 avril. La veille, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le texte, censurant quelques dispositions à la marge. Recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici à 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, départ anticipé, emploi des seniors… Faisons le point sur les principales mesures intéressant les entreprises dans la gestion de leur personnel. 
9:0810/05/2023
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 9 | mai 2023

Pour atteindre l’équilibre financier du système de retraites par répartition à l’horizon 2030, l’axe principal de la réforme porte sur un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans combiné à une accélération de l’allongement de la durée de cotisation pour obtenir le taux plein. En contrepartie, les dispositifs de départ anticipé, notamment au titre des carrières longues, sont maintenus et adaptés.

 

La loi prévoit également des mesures pour maintenir dans l’emploi les seniors et lever les freins à leur embauche ou encore les inciter au retour à l’emploi. Ces leviers activés concernent directement les entreprises dans la gestion de leur personnel.

 

Les mesures relatives à l’âge de départ

 

L’âge légal de départ à la retraite, à ce jour, est de 62 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1955. Certains assurés peuvent partir en retraite plus tôt s’ils remplissent les conditions des dispositifs de départ anticipé.

 

L’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement de 62 ans à 64 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961 (62 ans et 3 mois) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations nées en 1968 et suivantes).

 

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.

Il s’agit d’une accélération de la mise en œuvre de la loi de 2014, dite loi Touraine, qui prévoyait déjà un allongement de la durée de cotisation passant de 42 à 43 ans. Initialement, celui-ci était prévu d’ici à 2035 et à partir de la génération née en 1973.

 

L’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans pour les assurés qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans.

 

Une surcote (+1,25 % par trimestre supplémentaire) sera attribuée aux mères de famille ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal de départ (à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme) et ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants.

 

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