Rupture conventionnelle : les points essentiels

Quelle est la procédure applicable ?

1. L’employeur et le salarié doivent d’abord s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens préparatoires.
2. À l’issue du ou de ces entretiens, les parties formalisent leur accord en remplissant le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Ce formulaire inclut la convention de rupture, il est saisi en ligne sur le portail TéléRC (www.telerc.travail.gouv.fr/ accueil). Un exemplaire imprimé du formulaire, daté et signé par les parties, doit impérativement être remis au salarié.
3. À compter de la date de signature de la convention de rupture, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. 
4. Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, le formulaire d’homologation est télétransmis via le portail TéléRC à l’Administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture.

Quand le contrat prend-il fin ?

Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation administrative. Toutefois, si cette homologation est antérieure à la date de fin de contrat prévue dans la convention de rupture, c’est cette date qui marque la fin du contrat (sauf si les deux parties en décident autrement dans un écrit postérieur à la convention). L’absence de réponse de l’Administration au terme des 15 jours vaut homologation.

Une rupture conventionnelle peut-elle être contestée en justice ?

Oui, pendant un an à compter de l’homologation. Mais dans la mesure où il s’agit d’une rupture fondée sur l’accord des deux parties (pas de motif de rupture requis), un salarié ne peut la contester que pour vice de son consentement, toujours difficile à démontrer devant un juge.

1. On entend par salarié protégé toute personne bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre de son mandat (élu du comité social et économique [CSE], délégué syndical, conseiller prud’homme…).