Rupture conventionnelle : les points essentiels

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat à durée indéterminée qui les lie. Elle peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, mais ne peut être imposée par aucune d’entre elles.

La rupture conventionnelle doit être homologuée par l’Administration (DREETS).

Quel est l’intérêt d’une telle rupture ?

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle le dispense de devoir justifier d’un motif de rupture comme en matière de licenciement.

Pour le salarié, les inconvénients de la démission sont évités ; il perçoit une indemnité de rupture versée par l’employeur et bénéficie de l’assurance chômage. L’indemnité de rupture doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement : l’Administration en vérifie le montant.

Peut-on conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat ?

Oui. Les tribunaux ont, par exemple, admis qu’une rupture conventionnelle puisse être signée pendant un arrêt de travail consécutif à un accident de travail, sous réserve toutefois qu’il n’y ait ni « fraude » ni « vice du consentement ».

C’est pourquoi, quelle que soit la cause de la suspension du contrat (maladie, accident du travail, congé de paternité…), il sera toujours préférable dans cette hypothèse que la demande de rupture conventionnelle émane du salarié et que l’employeur dispose d’une preuve de cette requête (lettre, mail…).