Départ à la retraite - Quelles obligations pour le salarié et l’employeur ?

Le départ à la retraite se caractérise par l’initiative prise par le salarié de rompre son contrat de travail afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié a droit, à ce titre, à une indemnité¹.

Conditions

Pour partir à la retraite, le salarié doit pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse : il doit ainsi avoir atteint l’âge légal de la retraite de droit commun (qu’elle soit à taux plein ou non, c’est-à-dire avec application d’une décote) ou l’âge requis pour une retraite anticipée.

L’âge légal minimal est relevé de façon progressive de 62 (assuré né entre janvier et août 1961) à 64 ans (personnes nées à partir de 1969).

Il est en outre possible de partir en retraite anticipée, donc avant cet âge légal, dans des situations de carrière longue, handicap, incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, inaptitude au travail ou exposition à l’amiante au cours de sa carrière professionnelle.

Le salarié doit avoir demandé la liquidation de sa retraite auprès de sa caisse. À défaut, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de départ volontaire à la retraite².

La volonté du salarié de partir à la retraite doit être claire et non équivoque³.

Procédure

Ni la loi, ni les conventions collectives du bâtiment ne prévoient de formalisme spécifique à accomplir par le salarié pour informer l’employeur de sa décision de partir en retraite.

Il revient cependant à l’employeur d’exiger du salarié un écrit « clair et non équivoque » sur sa volonté de quitter l’entreprise, afin de se ménager une preuve en cas de litige.

C’est la date de la remise de la lettre à l’employeur ou, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de première présentation de ce courrier qui fait courir le délai de préavis (voir infra).

Une fois cette notification effectuée, la rétractation ne peut s’effectuer qu’avec l’accord de l’employeur.

Préavis

Sauf accord entre les parties, la durée du préavis que doit respecter le salarié en cas de départ à la retraite est de :

• un mois si l’ancienneté continue du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans ;
• deux mois si son ancienneté est d’au moins deux ans⁴.

Indemnité de départ à la retraite