La mise à la retraite
La mise à la retraite s’entend de la possibilité pour un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié, en raison de son âge, sous réserve de respecter plusieurs conditions.
Conditions
La mise à la retraite d’un salarié ne peut être envisagée qu’à partir du moment où il atteint l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein, soit 67 ans 1. C’est à la date de l’expiration du contrat de travail (fin du préavis exécuté ou non) et non à la date de la notification de la rupture qu’il convient d’apprécier si les conditions de la mise à la retraite sont réunies 2.
La mise à la retraite prononcée hors des conditions d’âge peut être requalifiée en licenciement nul, en raison de la discrimination sur le critère de l’âge 3.
Procédure
À partir de l’âge d’obtention automatique du taux plein (67 ans), l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit l’interroger chaque année, et jusqu’à ses 70 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise afin de bénéficier ou de continuer à bénéficier 4 d’une pension de retraite dans l’année à venir.
Cette interrogation doit être faite par écrit au moins trois mois avant la date d’anniversaire du salarié.
Le salarié dispose d’un mois pour répondre. En cas de refus, l’employeur ne peut le mettre à la retraite pendant l’année qui vient et devra à nouveau l’interroger trois mois avant l’anniversaire suivant. Ce n’est qu’au 70e anniversaire du salarié que l’employeur retrouve sa liberté et peut le mettre à la retraite d’office, sans avoir préalablement à l’interroger 5.
La mise à la retraite n’est pas un licenciement : l’employeur n’a donc pas besoin de convoquer le salarié à un entretien préalable, ni de motiver la décision de mise à la retraite. Il lui est toutefois vivement conseillé de notifier cette décision par écrit et de l’adresser au salarié en recommandé avec accusé de réception. Attention, s’agissant d’un salarié protégé (ex. : élu du comité social et économique), l’employeur doit suivre le formalisme de l’entretien préalable 6.
Il doit également consulter, le cas échéant, le CSE 7. Enfin, l’autorisation de l’inspection du travail est requise 8.
Préavis
En cas de mise à la retraite, la durée de préavis est, selon la loi 9, de :
- un mois si l’ancienneté continue du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans ;
- deux mois si l’ancienneté continue du salarié est d’au moins deux ans.
Ces durées sont applicables aux ouvriers, faute de dispositions plus favorables dans leur convention collective. En revanche, pour les ETAM et les cadres, ce sont les dispositions conventionnelles, plus favorables, qui s’appliquent : trois mois de préavis, quelle que soit leur ancienneté 10.
Indemnité de mise à la retraite
