Accord d’entreprise - comment négocier dans les tpe-pme ?

Vous n’avez pas de délégué syndical dans votre entreprise, mais plusieurs procédures vous permettent tout de même de négocier et de conclure des conventions et des accords collectifs. Selon vos effectifs, vous pouvez ainsi consulter directement les salariés dans le cadre d’un référendum, négocier avec les représentants du personnel (mandatés ou non) ou avec des salariés mandatés. Éclairage.
8:3327/11/2023
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 20 | novembre 2023

Avec qui pouvez-vous négocier un accord d’entreprise et comment ?

Les parties à la négociation et les modalités de validité de l’accord varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

 

Dans les entreprises jusqu’à 20 salariés sans représentant du personnel

 

Vous pouvez négocier directement avec les salariés en leur proposant un projet d’accord qui sera validé par référendum à la majorité des deux tiers des salariés. Il vous appartient de définir les modalités de ce référendum, qui doit avoir lieu pendant le temps de travail, en votre absence. L’ensemble des salariés doit se prononcer sur l’accord proposé, que tous les salariés soient ou non concernés par l’accord.

 

Dans les entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés sans représentant du personnel

Vous ne pouvez négocier qu’avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. L’accord devra être validé par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés.

 

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés avec représentants du personnel

 

Vous pouvez négocier au choix avec :

  • les représentants du personnel (mandatés ou non) titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;
  • un salarié mandaté non membre du CSE (l’accord devra être validé par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés).

 

La négociation est facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. Dans celles ayant jusqu’à 20 salariés sans représentant du personnel, il est possible de négocier directement avec les salariés. Pour celles de 50 salariés et plus, les modalités de négociation restent complexes.

 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

 

La procédure est plus complexe. Vous devez informer au préalable les syndicats représentatifs de la branche et les représentants du personnel de votre intention d’engager des négociations et respecter un ordre de priorité dans le choix des négociateurs.

 

La négociation aura lieu en priorité avec des représentants du personnel titulaires mandatés par une organisation syndicale (validation de l’accord par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés). À défaut, si ceux-ci ne souhaitent pas être mandatés, vous pouvez négocier avec les représentants du personnel non mandatés titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections).

 

Enfin, en l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci ne souhaitent pas négocier, la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés (validation de l’accord par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés).

 

La FFB regrette que les modalités de négociation n’aient pas été assouplies dans les entreprises de 50 salariés et plus (priorité accordée aux représentants mandatés, restriction des thèmes de négociation).

 

Quels sont les thèmes de négociation ?

 

En principe, l’accord négocié peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (ex. : modulation du temps de travail, repos compensateur équivalent, fixation de la durée des mandats des représentants du personnel entre deux et quatre ans…).

 

Exception : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque l’accord est conclu avec des représentants du personnel non mandatés, les thèmes de négociation sont limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

 

Autrement dit, toutes les mesures que vous pouvez mettre en place sans passer par un accord (par décision unilatérale ou demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, par exemple) sont exclues du champ de la négociation.

La négociation et les conditions de validité de l’accord

Effectif de l’entreprise
Partie à la négociation avec l’employeur Champ de la négociation Condition de validité de l’accord
 Jusqu’à 20 salariés (sans élu) Salariés  Champ libre
 Référendum des salariés (majorité des 2/3)
 De plus de 20 à moins de 50 salariés (sans élu) Salarié mandaté  Champ libre  Référendum des salariés (majorité des suffrages exprimés)
 De 11 à moins de 50 salariés (avec élus) Représentant du personnel (mandaté ou non)
ou Salarié mandaté
 Champ libre  Signature par des représentants du personnel titulaires « majoritaires » Référendum des salariés
(majorité des suffrages exprimés)
 À partir de 50 salariés Par priorité
Représentant du personnel mandaté
  Champ libre  Référendum des salariés
(majorité des suffrages exprimés
À défaut : représentant du personnel non mandaté  Champ limité aux mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif  Signature par des représentants
du personnel « majoritaires »
À défaut : salarié mandaté  Champ libre  Référendum des salariés
(majorité des suffrages exprimés)

Comment déposer les accords ?

 

Les accords négociés sans délégué syndical (DS) ne peuvent entrer en application qu’après avoir été déposés auprès des services du ministère chargé du Travail, via la plateforme de téléservice dédié.

Pouvez-vous désigner un DS en cours de négociation ?

 

Dès l’instant où un délégué syndical est désigné, il reprend l’intégralité des prérogatives liées à ses fonctions. De ce fait, si des négociation avec les représentants du personnel élus ou un salarié mandaté sont en cours à cette date, il y est mis fin immédiatement.

Membre du cse, délégué syndical, conseil d’entreprise, représentants du personnel : quelle différence ?

 

Le comité social et économique (CSE)

Cette instance regroupe et remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 1.

Le délégué syndical

Il peut être désigné par une organisation syndicale représentative dans les entreprises de 50 salariés et plus 2. C’est lui qui a vocation, en principe, à négocier des accords d’entreprise.

Le conseil d’entreprise

Cette instance regroupe les compétences du CSE et peut négocier des accords d’entreprise en lieu et place des délégués syndicaux. Sa mise en place est facultative et nécessite un accord d’entreprise.

Les représentants du personnel

Ce sont les membres du CSE.

Le mandatement

Un salarié ou un représentant du personnel peut, sans être délégué syndical, être mandaté par une organisation syndicale représentative de la branche (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA 3).

1 Cf. Bâtiment actualité n° 6 du 11 avril 2018.

2 Il peut aussi s’agir, dans les entreprises de 11 à 50 salariés, d’un membre du CSE, désigné expressément comme délégué syndical.

3 Dans les entreprises jusqu’à 10 salariés, accords concernant les ouvriers.

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