Négociations obligatoires d’entreprise : les règles applicables

Déroulement des négociations

C’est au chef d’entreprise qu’il revient de convoquer à la tenue des négociations les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lorsqu’un accord collectif est conclu, il doit être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé sur le site www.teleaccords. travail-emploi. gouv.fr et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de chaque accord doit également être transmis à l’adresse suivante : accords@ lebatiment.fr.

Si la négociation n’aboutit pas à la conclusion d’un accord, un procès-verbal de désaccord, signé des parties à la négociation, est établi et déposé.

Il reprend les dernières propositions des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Manquement à l’obligation de négocier

L’employeur s’expose à de lourdes pénalités financières ainsi que, le cas échéant, à une sanction pénale pouvant atteindre un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 €.

1.  En ce qui concerne :
   - la négociation consacrée à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, cf. art. L. 2242-15 du Code du travail (CT) (l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale n’ont pas à être abordés dans les entreprises de bâtiment) ;
   - la négociation relative à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie et aux conditions de travail, cf. art. L. 2242-17 et s. CT ;
   - la négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, cf. art. L. 2242-20 CT.