Négociations obligatoires d’entreprise : les règles applicables

Entreprises concernées

Seules les entreprises dans lesquelles un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés, quel que soit le nombre de salariés qu’elles emploient, doivent conduire les négociations obligatoires.

En pratique, les entreprises concernées ont en général plus de 50 salariés.

Des négociations obligatoires…

Les négociations obligatoires d’entreprise doivent porter au moins sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.

Ces négociations doivent, en principe, être engagées tous les ans.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, une autre négociation doit être menée tous les trois ans au moins : la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Chacune de ces négociations comporte un certain nombre de sous-thèmes qui doivent être abordés ¹.

... et des adaptations possibles

Un accord d’entreprise peut être conclu pour alléger notamment :

• la périodicité des négociations, qui peut être augmentée jusqu’à quatre ans ;
• l’ordre ou surtout le contenu des thèmes abordés ;
• le calendrier des négociations.