Défaut de mise en place du CSE : Attention aux sanctions !

L’essentiel

La loi impose aux entreprises qui atteignent le seuil de 11 salariés en moyenne chaque mois au cours des 12 mois précédents, de procéder aux élections du CSE. Un employeur qui n’y a pas procédé et qui par conséquence ne peut pas produire, soit un procès-verbal d’élection, ou soit un procès-verbal de carence, risque des sanctions dans de nombreuses situations.

Indemnisation des salaires

Les tribunaux considèrent que le simple fait que l’employeur n’ait pas organisé les élections (du CSE) alors qu’il y était légalement tenu commet une faute qui cause obligatoirement un préjudice aux salariés. Dès lors, ils les condamnent systématiquement à verser aux salariés concernés des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice.

Délit d’entrave

Ne pas organiser d’élections professionnelles à fortiori, le fait de s’y opposer, est constitutif d’un délit d’entrave. L’employeur s’expose alors à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Licenciement pour inaptitude physique

Le CSE doit être consulté sur le reclassement des salariés inaptes, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. A défaut de réaliser cette consultation, l’employeur s’expose à devoir verser au salarié des dommages et intérêts :

• D’au minimum 6 mois de salaire en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ;
• Déterminé au cas par cas par le juge en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle.

Licenciement économique

Toute procédure de licenciement pour motif économique (à l’exception du licenciement économique d’un seul salarié dans une entreprise de moins de 50 salariés) est irrégulière si l’entreprise n’a pas mis en place le CSE alors qu’elle y est assujettie. Le salarié a droit à une indemnité au minimal égale à 1 mois de salaire brut