L'entretien professionnel a été créé et rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014 et remanié par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Des entretiens à mener tous les deux ans...
Depuis 2014, vos salariés doivent être reçus, tous les deux ans, au cours d'un entretien professionnel. Il porte sur les perspectives d'évolution de chaque salarié, notamment en matière de qualification et d'emploi.
Vous êtes tenu d'informer le salarié, à l'occasion de son embauche, qu'il bénéficie de cet entretien bisannuel.
Attention, ça n'est pas un entretien d'évaluation !
... et au retour de chaque absence prolongée
Lorsqu'un salarié revient d'une longue absence (longue maladie, maternité...), il doit être reçu dans le cadre de cet entretien, afin d'organiser son retour à l'emploi, analyser les conséquences de son congé sur la rémunération ou son évolution de carrière, et éventuellement déterminer ses besoins en formation.
Le délai de deux ans recommence alors à courir à compter de cet entretien de retour.
Contenu de l'entretien
Au cours de cet entretien, le salarié est informé sur :
- la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- l'activation de son compte personnel de formation (CPF) ;
- les abondements du CPF que vous êtes susceptible de financer.
Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un compte rendu, dont une copie est remise au salarié.
Il est impératif de tracer les entretiens professionnels, de façon à justifier de leur tenue et à ne pas être pénalisé.
Un bilan d'étape obligatoire tous les six ans
L'entretien professionnel prend la forme d'un bilan d'étape professionnel tous les six ans.
Il permet de faire le point sur le parcours du salarié.
Au cours de cet entretien, vous devez vérifier que celui-ci a :
- suivi au moins une action de formation non obligatoire ;
-
acquis des éléments de certification (diplôme, titre, CQP) par la formation ou la VAE ;
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
L'échéance du premier bilan d'étape arrive. Elle est fixée au 7 mars 2020.
Des sanctions à la clé...
Depuis le 1er janvier 2019, une sanction financière est prévue pour les entreprises de 50 salariés et plus si le salarié :
-
n'a pas bénéficié de ses entretiens tous les deux ans ;
-
n'a bénéficié au cours des six ans d'aucune action de formation non obligatoire, c'est-à-dire d'une formation autre que celle qui conditionne l'exercice de l'activité ou de la fonction.
Cette sanction prend la forme d'un abondement du CPF à hauteur de 3000 € par salarié.
En cas d'insuffisance partielle ou totale de versement, l'entreprise est mise en demeure de procéder au paiement, faute de quoi elle devra verser au Trésor public le montant de l'insuffisance majoré de 100%.
Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, il existe un risque de recherche en responsabilité sur l'obligation de maintenir l'employabilité de ses salariés.
... mais une période transitoire
L'Administration, consciente de la difficulté de mettre en place ces entretiens professionnels, vient de décider d'une période transitoire assouplissant quelque peu la réglementation.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations liées à l'entretien professionnel de deux sortes : sous la réglementation de 2014 ou sous celle de 2018.
