Quels sont les entretiens obligatoires dans l'entreprise ?
Selon le Code du travail, article L6315-1, vous devez systématiquement proposer :
- un entretien professionnel tous les 2 ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle,
notamment en termes de qualification et d’emploi
- un entretien de bilan tous les 6 ans qui fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du
salarié.
Par ailleurs, un entretien professionnel doit être organisé lorsqu'un salarié reprend son activité à l'issue :
-
d'un congé de maternité,
- d'un congé parental d'éducation
- d'un congé de proche aidant
- d'un congé d'adoption
- d'un congé sabbatique
- d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12
- d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant (article L1224-47 du Code du Travail)
- d'un arrêt longue maladie (l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
- d'un mandat syndical
L’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au salarié (Code du travail, art. L. 6315-1).
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés, dans toutes les entreprises sont
visés par cette obligation, quelle que soit la nature de
leur contrat de travail et leur temps de travail (temps
plein/temps partiel) :
CDI, CDD, Contrat d’apprentissage/de professionnalisation, Contrat aidé (CUI-CIE)
Sont exclues les personnes non salariées de l’entreprise
telles que : intérimaires, sous-traitant…
Salariés au forfait-jour
Les avenants du 11 décembre 2012 instaurent l’obligation pour l’employeur d’organiser
un entretien au moins annuel entre le salarié en forfait jours et son supérieur
hiérarchique.
Lors de cet entretien, devront être abordées les questions relatives à « la charge de travail
du salarié (…), l’amplitude de ses journées d’activité, qui doivent rester dans des limites
raisonnables, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre la vie
professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Devra également être envisagée la
question de « la rémunération du salarié ».
Par ailleurs, il est prévu la possibilité d’un autre entretien, à la demande du salarié, en cas
« de modifications importantes » dans ses fonctions. Cet entretien portera sur les
caractéristiques de l’emploi exigibles pour la conclusion d’un forfait-jours, notamment sur
l’autonomie du salarié.
Ouvriers
Coefficient 185 : à l’issue d’une période maximum de 9 mois après
leur classement à cette position, les intéressés
seront reconnus dans leur position ou classés à un
niveau supérieur en fonctions de leur aptitudes et
capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6
mois pour les ouvriers ayant une expérience
antérieure d’entreprise (Article XII.4 de la CCN des ouvriers du bâtiment du 8 Octobre 1990).
Coefficient 210 : à l’issue d’une période de 18 mois
maximum après leur classement à cette position,
les intéressés seront reconnus dans leur position
ou classés à un niveau supérieur en fonctions de
leur aptitudes et capacités professionnelles. Ce
délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant
une expérience antérieure d’entreprise (Article XII.42 de la CCN des ouvriers du bâtiment du 8 Octobre 1990).
ETAM
Pour un salarié jeune débutant, titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, une période d'accueil d'une durée variable selon le niveau de diplôme détenu est fixée. Au terme de cette période d'accueil, sa situation est examinée au cours d'un entretien de bilan personnalisé (article 2 de l'accord collectif national du 26 septembre 2007).
Salariés à partir de 45 ans
L’accord collectif national du 20 décembre relatif à la prévention
de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail, en son
titre 4, prévoit l’organisation d’entretien de deuxième partie de
carrière pour les salariés à partir de 45 ans (par renvoi à l’accord
collectif national du 23 décembre 2009 en faveur de l’emploi des
salariés âgés dans le BTP).
Lors de cet entretien sont évoqués les
possibilités d’aménagement d’horaires et des conditions de
travail.
Qui contrôle le respect de ces obligations ?
Les inspecteurs du travail et les agents chargés du contrôle de la formation.
S’ils constatent que vos
entretiens n’ont pas été tenus ou une insuffisance, vous serez mise en demeure de
régulariser la situation. A défaut, vous serez tenu de verser au Trésor Public, une
somme égale au double de l’insuffisance constatée.
Qui peut mener des entretiens professionnels au sein de l'entreprise ?
C’est à vous employeur, de décider, compte tenu de votre
organisation, de la personne adaptée pour tenir cet
entretien : ressources humaines, manager de proximité,
vous-même …
Cependant, cet exercice n’étant pas évident, il convient de
préparer votre personnel à la tenue et la conduite d’un tel
rendez-vous, c’est-à-dire :
- Le préparer à cet exercice : il peut être formé à
cette fin ;
- Lui transmettre information quant aux axes
stratégiques et opérationnels fixés par votre
entreprise ainsi que les compétences nécessaires ;
- S’assurer qu’il connait a minima le processus de
formation : congé individuel de formation,
compte personnel de formation, conseil en
évolution professionnelle.
Quand se tient cet entretien ?
Il se fait pendant le temps de travail. Il faut donc prévoir la date à l'avance, et permettre à chacun de se préparer à l'échange en planifiant la disponibilité des personnes concernées.
Nos conseils pour un bon déroulement
- Prévoyez un environnement calme, qui facilitera l'échange
- Délivrez des consignes pour éviter les interruptions pendant l'échange.
Quel est le contenu de l'entretien ?
Selon l'article L6315-1 du Code du travail, l'entretien professionnel doit permettre un échange sur
- les perspectives d'évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi
- les informations OBLIGATOIRES relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son Compte Personnel de Formation ou CPF, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de finances et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Il comporte 3 temps forts :
- La synthèse des compétences développées au cours du parcours professionnel du collaborateur, des actions de formation réalisées et des difficultés éventuelles rencontrées. Exemple : parcours avant l'entrée dans l'entreprise (formations initiale, expériences passées), parcours depuis l'entrée dans l'entreprise, bilan des formations suivies depuis le dernier entretien professionnel.
- Les perspectives d'évolution, notamment par rapport aux axes stratégiques de l'entreprise : besoin d'adaptation au poste de travail, besoin de s'adapter aux évolutions qui peuvent avoir un impact sur son emploi...
- Une réflexion sur le parcours professionnel du salarié : projet professionnel, développement des compétences et qualifications, VAE, conseil en évolution de carrière.
