Partage de la valeur au sein des entreprises - les points essentiels à retenir

Les dispositifs selon la taille de l’entreprise

Entreprises de 11 salariés et plus, non soumises à l’obligation de mettre en place la participation

La loi a créé une nouvelle obligation, s’appliquant aux exercices ouverts au 1er janvier 2025, pour les entreprises :

• d’au moins 11 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (principalement les entreprises de 11 à 49 salariés, auxquelles s’ajoutent celles atteignant 50 salariés, mais bénéficiant du report de cinq ans pour la mise en place de la participation) ;
• constituées sous forme de société ;
• ayant réalisé un bénéfice net fiscal (BNF) d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Au moins un dispositif

Ces entreprises doivent se doter d’au moins un des dispositifs :

• prime de partage de la valeur (PPV) ;
• abondement à un plan d’épargne salariale ou à un plan retraite d’entreprise collectif ;
• intéressement ;
• participation volontaire (avec la possibilité de déroger à la formule légale dans un sens moins favorable),

au cours de l’exercice suivant, si elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au BNF.

Le seuil de 11 salariés est déterminé sans neutraliser les effets du franchissement des seuils pendant cinq années civiles. Les effectifs retenus sont donc ceux calculés au 1er janvier 2025 sur la base des effectifs de l’année 2024.

En pratique, le bénéfice net fiscal pris en compte est celui prévu pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Une société dont les exercices sont calés sur l’année civile et qui a réalisé un BNF positif au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, en 2023 et en 2024 sera soumise à cette obligation dès 2025.

Ne sont pas soumises à cette obligation :