Cette disposition est d’ordre public ; il n’est donc pas possible d’y déroger en supprimant les heures supplémentaires.
Toutefois, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut de branche) peut fixer le ou les taux de majoration sans qu’ils ne puissent être inférieurs à 10%.
L’entreprise peut donc négocier un taux de majoration à 10% et ce même si un accord de branche fixe un taux supérieur.
A défaut d’accord ou de convention, les taux qui s’appliquent sont ceux fixés par les dispositions de la loi, à savoir :
- 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43èmeheure incluse)
- 50% à partir de la 44ème heure
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