Quelles majorations pour les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures, sont des heures supplémentaires, qui donnent droit à une majoration salariale où le cas échéant à un repos compensateur.
11:1227/03/2019
Rédigé par
Haut Rhin

Cette disposition est d’ordre public ; il n’est donc pas possible d’y déroger en supprimant les heures supplémentaires.

 

Toutefois, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut de branche) peut fixer le ou les taux de majoration sans qu’ils ne puissent être inférieurs à 10%.

 

L’entreprise peut donc négocier un taux de majoration à 10% et ce même si un accord de branche fixe un taux supérieur.

 

A défaut d’accord ou de convention, les taux qui s’appliquent sont ceux fixés par les dispositions de la loi, à savoir :

  • 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43èmeheure incluse)
  • 50% à partir de la 44ème heure

 

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