Prime exceptionnelle : Modèle de décision unilatérale

La décision unilatérale doit être arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019 et s'accompagner d'une information des représentants du personnel (CSE, le CE, les DP ou la DUP) au plus tard le 31 mars 2019.

Vous trouverez ci-joint un modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle, à adapter bien entendu à chaque situation particulière, ainsi que des exemples de modalité d'attribution de cette prime.

La DUE doit-elle être diffusée auprès des salariés ?

La loi ne prévoit pas la communication de la DUE aux salariés, mais seulement aux représentants du personnel (CSE ou anciennes instances).

De façon générale, les employeurs peuvent avoir intérêt à faire connaître les termes de la DUE, qui atteste des critères objectifs et conformes à la loi retenus par l'employeur.

La DUE devra en tout état de cause être communiquée aux salariés, en cas de demande d'un salarié à ce sujet.

La prime entre-t-elle dans l'assiette des cotisations à la Caisse de congés payés ?

La prime n'entre pas dans l'assiette de cotisation congés payés (ni dans le calcul de l'indemnité de congés) et ce, quel que soit son montant. Il en est de même pour la cotisation à l'OPPBTP.

En revanche, l'assiette de la cotisation chômage-intempéries étant alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, la prime n'est exclue de son assiette que dans la limite du seuil de 1000 €.

La prime devra-t-elle être déclarée à l'URSSAF ?

Oui, bien qu'elle ne génère aucune cotisation jusqu'à 1 000 €. La prime peut être versée entre le 11 décembre et le 31 mars, mais la première échéance de déclaration sera le 5 ou le 15 février 2019. A cette échéance devront être déclarées les primes versées en janvier mais également celles versées en décembre. Les modalités seront précisées ultérieurement.