Isolation thermique par l’extérieur : les travaux peuvent surplomber le terrain voisin, sous conditions

Le propriétaire d’un bâtiment existant qui décide de l’isoler thermiquement par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb sur le terrain voisin. Mais pour cela, il faut qu’aucune autre solution technique ne permette d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.

Un droit de surplomb très encadré

• L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ne peut dépasser 35 cm d’épaisseur ;
• elle ne peut être réalisée qu’à une hauteur minimale de deux mètres de hauteur au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure ;
• une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé ;
• les modalités de mise en œuvre de ce droit doivent être constatées par acte authentique publié pour l’information des tiers au fichier immobilier ;
• si le propriétaire du terrain surplombé obtient un permis de construire en limite séparative dont la mise en œuvre nécessite la dépose de l’ouvrage d’ITE, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L’indemnité versée au titre de sa mise en place reste acquise ;
• le droit de surplomb s’éteint par la destruction du bâtiment faisant l’objet de l’ouvrage d’isolation.