Instruction des demandes de permis de construire : le recours à un prestataire privé est possible

Depuis le 1^er juillet 2015, les communes et intercommunalités de plus de 10 000 habitants ne peuvent plus bénéficier de l'aide gratuite des services de la préfecture pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme. L'objectif étant d'inciter au regroupement en intercommunalité et à la mutualisation des services.

Les communes et intercommunalités ont donc dû s'organiser pour assurer cette mission. Certaines ont ainsi décidé de se faire assister par des prestataires privés, sans que la loi ne le permette clairement.

Cette pratique a été validée et encadrée par la loi ELAN. Le décret d'application vient d'être publié.

Qui peut assister les communes pour l'instruction des permis ?

En principe, lorsque le permis est délivré au nom de la commune (ou de l'intercommunalité si cette compétence lui a été transférée), l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire (ou du président de l'intercommunalité).

Toutefois, ce dernier peut déléguer cette mission aux :

• services de la commune, d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités, d'un syndicat mixte, ou d'une agence départementale créée pour assister les communes?;
• services de la préfecture (uniquement pour les petites communes).

Depuis le 25 mai 2019, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'intercommunalité) peut décider de confier l'instruction des demandes de permis à un ou plusieurs prestataires privés.

Quelle est l'étendue de la délégation ?

La délégation de l'instruction à un prestataire privé n'est possible que si le maire (ou le président de l'intercommunalité) conserve la compétence de signature des actes d'instruction.

C'est donc le maire qui reste compétent pour signer l'arrêté de permis ou de refus de permis, et il reste libre de ne pas suivre la proposition du prestataire.

Cette mesure aura-t-elle une incidence financière pour les pétitionnaires ?

De plus en plus de communes sont tentées de faire payer aux pétitionnaires une redevance au titre de l'instruction des demandes de permis de construire. Pourtant, une réponse ministérielle a rappelé qu'aucune disposition légale n'autorise expressément une commune à faire payer une redevance aux pétitionnaires.

Cette pratique est donc contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

La loi ELAN a clairement indiqué que la délégation de l'instruction à un prestataire privé ne peut entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.