Permis de construire : quels sont les risques de recours ?

Quels recours possibles ?

Lorsqu’un permis de construire est obtenu par un pétitionnaire, trois types de recours peuvent être formés contre lui : le recours gracieux, le recours contentieux ou le déféré préfectoral.

Le recours gracieux

Il prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’autorité qui a délivré le permis (souvent le maire) lui demandant de procéder à son retrait. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de deux mois suivant la date de délivrance du permis ¹.

Si le maire ne répond pas favorablement sous deux mois, le recours est réputé rejeté.

Si le maire décide de retirer le permis, il doit d’abord notifier son intention au titulaire du permis et lui laisser 15 jours pour défendre son permis. Le maire dispose alors de trois mois à compter de la délivrance du permis pour le retirer.

Le recours contentieux

C’est un recours auprès du tribunal administratif, qui peut être exercé dans les deux mois suivant l’affichage continu et régulier du permis sur le terrain ².

Si l’affichage est irrégulier (par exemple, défaut d’une mention obligatoire sur le panneau d’affichage), ce délai ne commence pas à courir et le permis peut être contesté jusqu’à six mois après l’achèvement de la construction ³.

Le déféré préfectoral

Il s’agit, comme ci-dessus, d’un recours devant le juge administratif, mais comme il est exercé par le préfet, on le nomme « déféré préfectoral ». Ce recours en annulation du permis peut être exercé sous deux mois à compter de la date à laquelle le permis est acquis (permis express ou tacite) ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette première date, à compter de la date de cette transmission ⁴.

À noter : un recours auprès du tribunal administratif peut être assorti d’un référé-suspension. Un recours contentieux n’a pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du permis (les travaux peuvent être engagés malgré le recours).

L’objet du référé-suspension est d’interrompre, en urgence, la possibilité pour le pétitionnaire d’exécuter le permis tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision quant à l’illégalité ou non de celui-ci ⁵.