Ce guide d'application de la réglementation antiendommagement, entré en vigueur le 1er janvier 2017, se divise en trois fascicules.
Fascicule 1 : dispositions générales
Il est consacré aux dispositions générales de la réglementation et rappelle les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes 3, de la conception à la préparation et à l'exécution des travaux à proximité des réseaux.
Ce document remplace la norme Afnor NF S 70-003 partie 1 de juillet 2012, qui est abrogée.
Fascicule 2 : dispositions techniques
Il compile les dispositions techniques de la réglementation. Il contient les recommandations de sécurité et les prescriptions techniques à appliquer en fonction des différents types d'interventions sur les ouvrages à proximité des réseaux.Les prescriptions, qui, contrairement aux recommandations, présentent un caractère obligatoire, sont encadrées, écrites en rouge et en gras.
Ce fascicule intitulé « Guide technique » définit, notamment, les limites d'utilisation de chaque technique de travaux à proximité des réseaux enterrés après les opérations de marquage ou piquetage.Il traite également la question spécifique des travaux à proximité des ouvrages électriques aériens.
Ce fascicule est la deuxième version du « Guide technique ». Il remplace la version n° 1 de juin 2012, qui est donc abrogée.
Fascicule 3 : formulaires Cerfa et documents pratiques
Il rassemble les formulaires Cerfa obligatoires et leur notice explicative de :
- DT/DICT 4 ;
- récépissé de DT/DICT ;
- avis de travaux urgents (ATU) ;
- constat d'arrêt de travaux ;
- constat contradictoire de dommage.
Il contient également des documents pratiques, tels que les définitions des termes employés dans les trois fascicules et les recommandations pour effectuer le marquage-piquetage des réseaux enterrés.
Il propose aussi un modèle de compte rendu de marquage-piquetage et différents modèles de courriers à envoyer aux exploitants de réseaux lorsqu'ils n'ont pas adressé les récépissés de DT ou de DICT dans les délais réglementaires aux maîtres d'ouvrage et aux entreprises.
Fascicules disponibles sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
1 Arrêté du 27 décembre 2016 créant un guide d'application de la réglementation et modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution des travaux à proximité des réseaux.
2 Notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues.
3 Les parties prenantes sont les maîtres d'ouvrage publics ou privés, entreprises exécutant des travaux à proximité des réseaux, exploitants des réseaux, prestataires de services auxquels les maîtres d'ouvrage et les entreprises peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux (DT et DICT), prestataires de détection et de géoréférencement en cartographie.
4 DT : déclaration de projet de travaux ; DICT : déclaration d'Intention de commencement de travaux.
