Interdiction de détruire des espèces protégées
Certaines espèces animales ou végétales sont protégées par la réglementation. Elles sont listées dans différents arrêtés ministériels qui fixent pour chacune d’elles les modalités de protection.
Voir la liste des textes réglementaires répertoriant les espèces protégées sur le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN).
Important à savoir : la réglementation est la même pour toutes les espèces protégées, qu’il s’agisse d’une espèce emblématique (exemples : faucon pèlerin, cigogne, arbre séculaire…) ou d’une espèce plus discrète (exemples : larves de libellules, mousses végétales, fleur…).
Ainsi, pour les espèces animales protégées, il est interdit de :
- Détruire ou enlever les œufs et les nids ;
- Mutiler, détruire, capturer des animaux appartenant à ces espèces ;
- Procéder à la naturalisation de spécimens de ces espèces ;
- Perturber intentionnellement des animaux, notamment pendant la période de reproduction ;
- Détendre, vendre, acheter, utiliser, transporter des spécimens morts ou vivants ;
- Détruire, altérer ou dégrader les habitats, biotopes à préserver non seulement pour eux-mêmes, mais parce qu’ils abritent des espèces protégées.
A noter que les habitats de ces espèces protégées peuvent être :
- des habitats naturels : mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme)
- ou d’autres habitats : bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels (gravières, terrils, clochers etc.)
Pour les espèces végétales protégées, il est interdit de :
- Détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir ou enlever des végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou toute autre forme prise par les végétaux au cours de leur cycle de vie ;
- Transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter ces espèces ;
- Détendre des spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
- Détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels qui accueillent ces espèces végétales.
Référence règlementaire : article L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement
Sanctions encourues (article L. 415-6 du Code de l’environnement) : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (en cas destruction « en bande organisée », la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende). La perturbation intentionnelle d’une espèce animale protégée constitue une contravention de la 4ème classe relevant du tribunal de police (amende de 750€).
L’importance de se renseigner en amont
Dans tous les cas, il faut être vigilant et se renseigner en amont. Les informations liées aux enjeux écologiques du chantier sont importantes non seulement pour exécuter les travaux, mais également avant de signer le marché, afin de prendre en compte tous les risques et de pouvoir :
- Intégrer au marché toute prestation qui s’avérerait nécessaire (études, installations de protections autour du chantier etc.) ;
- ajuster le délai d’exécution aux impératifs de protection ;
- éviter tout arrêt de chantier non prévu, lié à la découverte d’espèces protégées en cours de travaux.
Renseignez-vous sur les études déjà existantes sur le territoire concerné par les travaux, en consultant les acteurs locaux concernés ou en vous référant aux bases de données naturalistes faunistiques et floristiques. La liste des espèces de l’INPN constitue une grande base de données naturaliste, mais il existe également des bases de données spécialisées, comme celle de Faune France spécialisée dans les données faunistiques, ou des bases de données spécifiques à des territoires donnés.
Vous pouvez également faire appel au maître d’ouvrage pour vous renseigner sur les enjeux écologiques du chantier, faire appel à la mairie, à une association locale de protection de la nature ou encore à un écologue (notamment dans le cas où l’inventaire écologique avant le chantier est prévu).
A noter que lors du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, il arrive que certaines communes informent systématiquement les maîtres d’ouvrage de la présence d’espèces protégées sur leur territoire.
Un inventaire écologique peut être réalisé, dans le cadre ou non d’une évaluation environnementale (voir ci-après), pour caractériser et étudier la présence ou l’absence d’habitats naturels et d’espèces animales ou végétales présentant des enjeux de conservation ou qui sont protégées au sein de la zone de chantier. Il permet de faire le portrait écologique de la zone en caractérisant les habitats et leur état de conservation et en déterminant les fonctionnalités écologiques du site. Il doit être réalisé selon un protocole particulier, par un spécialiste écologue, aux bonnes périodes du calendrier écologique des espèces recherchées.
Que faire en cas de présence d’une espèce protégée sur le chantier ?
En cas de constatation de la présence d’une espèce protégée sur le chantier ou sur son emprise, des solutions doivent être envisagées avec un expert.
Cela peut être selon les cas :
- Une programmation des travaux différée pendant une période d’absence de l’espèce et mise en place éventuelle de mesures de compensation (exemples : intervention en hiver pour ne pas interférer avec la période de reproduction des oiseaux et pose de nichoirs artificiels) ;
