La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se présente comme une taxe unique, répartie en deux parts - locale et départementale - plus une part régionale en Ile-de-France.

Cette taxe est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme - PLU et par le biais d’une délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les parts départementales et la part régionale pour L'Ile de France sont mises en place par délibération des conseils généraux et du conseil régional Ile de France.

Qui est redevable de la taxe d'aménagement ?

Les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement et d’aménagement soumises à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.

Initialement c'était la délivrance (expresse ou tacite) de l’autorisation d’urbanisme qui était le fait générateur de cette taxe. Depuis le 1er septembre 2022, c'est la date d'achèvement des travaux objets de l'autorisation qui est le fait générateur.

Le redevable de la taxe d'aménagement sera donc la personne bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux - ce qui évitera les questions de remboursement de taxe en cas de transfert de permis.

Par exception, les constructions supérieures à 5.000m² sont redevables de deux acomptes:

• un de 50% le 9^ème mois suivant la délivrance de l'autorisation ;
• un de 35% le 18^ème mois suivant la délivrance de l'autorisation.

En cas de constructions illégales, sans autorisation d’urbanisme, le fait générateur est la date du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements illégaux.

Qui est exonéré de la taxe d'aménagement ?

• de plein droit, de toutes les parts : les constructions ou aménagements destinés à être affectés à un service public, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².