Livraison de marchandises - Action directe en paiement des transporteurs

Les transporteurs disposent d’une action directe en paiement très efficace.

Cette action fait de l’expéditeur ou du destinataire des marchandises transportées un véritable « garant » du paiement du prix du transport.

L’action directe, inscrite à l’article L. 132-8 du Code de commerce, pose les principes suivants :

• lorsque le transporteur n’est pas payé par son cocontractant direct, son donneur d’ordre et qu’il a effectué le transport, il est en droit d’agir en paiement contre l’expéditeur ou le destinataire, et ce, même si l’un ou l’autre a déjà réglé les frais de transport auprès d’un tiers (commissionnaire, fournisseur, paiement franco de port…) ;
• pour cela, le transporteur impayé doit justifier de la réalité de sa créance. Peu importe la raison de la défaillance de son cocontractant direct (redressement ou liquidation judiciaire, mauvaise foi…), et alors même que le coût du transport a déjà été payé au vendeur : le double paiement est possible ;
• cela est valable même si l’expéditeur ou le destinataire n’a matériellement signé aucun contrat ou lettre de voiture avec le transporteur et ignore les modalités précises du transport (exemple type : sous-traitance ignorée).

Ces deux personnes sont considérées par la loi comme faisant partie du contrat et, à ce titre, garantes du paiement du prix du transport.

Quelles précautions prendre ?

Il est vigoureusement conseillé de ne jamais réceptionner sur un chantier une marchandise que l’on n’a pas commandée.

Pour dépanner un collègue absent, il arrive souvent de prendre la marchandise livrée en ses lieu et place.

Attention, ce faisant, le transporteur vous considérera comme un destinataire apparent, susceptible d’être poursuivi en paiement : il a en effet été jugé que « celui qui reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du paiement du prix du transport ».

À tout le moins, il faudra indiquer expressément que l’on agit pour le compte d’un collègue identifié.