Loi ELAN - Focus sur le contrat de construction de maison individuelle
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
Le CCMI est concerné par cette obligation, car le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat signé.
Renforcement des sanctions pénales
Le non-respect de la réglementation du CCMI, lorsqu'une opération entre dans son champ, est susceptible d'entraîner la nullité du contrat et des sanctions pénales.
Ainsi, les constructeurs qui émettent des appels de fonds anticipés ne respectant pas la grille d'échelonnement des paiements 3 encourent un emprisonnement de deux ans et une amende de 9 000 €.
D'autres faits sont pénalement sanctionnés lorsqu'une opération entre dans le champ obligatoire du CCMI, et notamment :
- ne pas conclure un contrat écrit comprenant l'ensemble des mentions obligatoires 4?;
- conclure un contrat comportant des clauses abusives 5?;
- ne pas annexer au contrat la notice d'information conforme au modèle type de l'arrêté du 27 novembre 1991?;
- ne pas fournir de garantie de livraison avant l'ouverture du chantier.
Pour ces infractions, le montant de l'amende pénale encourue, en plus des deux ans d'emprisonnement, est passé de 37 500 à 300 000 €.
La FFB et LCA-FFB se sont opposées à cette augmentation exponentielle du montant de l’amende. La combinaison de deux facteurs – augmentation des sanctions et élargissement des cas de contrôle – risque en effet de pousser les constructeurs vers la maîtrise d’oeuvre, beaucoup moins encadrée, contrôlée et sanctionnée.
Il est conseillé aux constructeurs de rédiger avec une vigilance accrue leurs contrats, en vérifiant que les mentions obligatoires sont présentes, que le contrat comporte l’ensemble des annexes obligatoires et que celles-ci sont conformes à la réglementation.
Adaptation du CCMI avec fourniture de plan à la préfabrication
Le gouvernement est habilité à adapter par ordonnance la réglementation du CCMI avec fourniture de plan à la construction de maisons préfabriquées, c'est-à-dire lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués (sur un site de production ou sur le chantier) et réalise l'ouvrage.
La réglementation du CCMI, et notamment son échéancier de paiement empêchant le versement de fonds avant l'ouverture du chantier, est vue par le législateur comme un frein à la préfabrication qui nécessite l'engagement de fonds plus tôt dans la programmation du chantier.Un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication pourrait ainsi être créé par l'ordonnance à paraître avant fin mai.
La FFB veillera à ce qu'une distorsion de concurrence ne soit pas créée entre les différentes filières constructives.
Obligation pour le maître de l'ouvrage de fournir une étude des sols
Dans les zones à risque argile, la loi ELAN impose à tout vendeur de terrain à bâtir de fournir à l'acquéreur une étude géotechnique préalable.
L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques liés à la nature du sol et d'identifier les mesures constructives adaptées, réduisant ainsi les risques de sinistralité.
Dans ces mêmes zones, les maîtres de l'ouvrage vont devoir fournir une étude géotechnique aux constructeurs qu'ils solliciteront pour la réalisation de leur maison.
Il s'agit d'une demande de longue date de la FFB.
Les constructeurs devront alors :
- soit suivre les recommandations de l'étude géotechnique;
- soit respecter des techniques particulières de construction qui seront définies par décret.
Cette mesure n'entrera en vigueur que lorsque les textes permettant son application auront été publiés (fixation des zones concernées, précision du type d'étude à fournir...).
La FFB et LCA-FFB se sont opposées à cette augmentation exponentielle du montant de l'amende. La combinaison de deux facteurs - augmentation des sanctions et élargissement des cas de contrôle - risque en effet de pousser les constructeurs vers la maîtrise d'oeuvre, beaucoup moins encadrée, contrôlée et sanctionnée.
Il est conseillé aux constructeurs de rédiger avec une vigilance accrue leurs contrats, en vérifiant que les mentions obligatoires sont présentes, que le contrat comporte l'ensemble des annexes obligatoires et que celles-ci sont conformes à la réglementation.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Fixée par l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
- Article L. 231-2 du CCH.
- Article L. 231-3 du CCH.
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.