Loi ELAN - Focus sur le contrat de construction de maison individuelle

La loi ELAN prévoit que les contrats immobiliers offrant à l'acquéreur non professionnel un droit de rétractation doivent indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de ce droit.

Tout manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000  € pour une personne physique et 15 000  € pour une personne morale.

En pratique, le modèle type de CCMI établi par LCA-FFB comporte déjà une clause informant le maître de l'ouvrage des modalités d'exercice du droit de rétractation, il reste parfaitement utilisable.

Extension du contrôle de la DGCCRF ²

Les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF en matière de CCMI sont élargis. Jusqu'à présent, ils étaient compétents uniquement en l'absence de contrat écrit ou de garantie de livraison.

Désormais, ils peuvent aussi constater et sanctionner les irrégularités en matière d'appels de fonds et de non-respect des mentions obligatoires du CCMI prévues par le Code de la construction et de l'habitation.