Contrat entre professionnels : infliger des pénalités trop lourdes est désormais interdit

Vous ne le savez peut-être pas mais, en tant que professionnel, vous disposez d’une protection dans vos relations contractuelles avec d’autres professionnels.

Plusieurs lois ont été votées, ces dernières années, pour contraindre les professionnels à ne plus insérer de clauses abusives dans leurs contrats, notamment avec des fournisseurs.

Par exemple, les pratiques commerciales déloyales telles que :

• obtenir (ou tenter d’obtenir) des avantages disproportionnés auprès d’un partenaire ;
• soumettre (ou tenter de soumettre) ledit partenaire à des clauses introduisant un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle ;
• rompre brutalement (sans préavis) une relation commerciale établie, sont passibles de sanctions administratives ¹.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ASAP, une nouvelle pratique commerciale est désormais interdite : imposer à un partenaire qui n’exécute pas ses obligations contractuelles, des « pénalités disproportionnées ²». Il faut comprendre par là qu’il est interdit d’infliger des indemnités forfaitaires ou des pénalités d’un montant excessif en cas de retard ou d’exécution imparfaite de ses obligations contractuelles par un cocontractant.