Retenue de garantie - Quelle réglementation appliquer ?

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

La retenue de garantie ne s'applique que si elle est prévue au contrat ¹. Dans ce cas, seules les dispositions de la loi du 16 juillet 1971, d'ordre public, peuvent être retenues.

Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant TTC du marché, augmenté du montant des avenants.

Quelle retenue de garantie pour le sous-traitant ?

La retenue de garantie ne s'applique que si elle est prévue au contrat de sous-traitance, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971.

Comment s'organise la consignation de la retenue de garantie ?

Les entreprises doivent rappeler à leurs clients privés (maître de l'ouvrage ou entrepreneur principal) qu'ils n'ont pas le droit de conserver la retenue de garantie sur leur compte courant : ils doivent la consigner auprès d'un tiers désigné d'un commun accord.

C'est une obligation d'ordre public, à laquelle nul ne peut se soustraire.

En l'absence de consignation, le risque pour l'entreprise est de ne pas recouvrer les sommes à l'expiration du délai de garantie (au plus tard un an après la réception).

Le client encourt aussi des sanctions, il peut être condamné pénalement pour abus de confiance s'il est incapable de restituer la retenue de garantie un an après la réception ².

À cet effet, le modèle de lettre (page ci-contre) permet au maître de l'ouvrage et à l'entrepreneur de demander l'ouverture d'un compte de consignation à un établissement financier ou à tout autre tiers habilité à recevoir les fonds.

C'est sur ce compte, dit « de retenue de garantie » que le maître de l'ouvrage (ou l'entrepreneur principal) remettra (par chèque ou par virement) les 5 % prélevés tout au long du marché sur chacune des situations mensuelles.