Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sécurisez la réception

Qu'est-ce que la réception ?

La réception est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

Ses effets sont très importants :

• elle permet de matérialiser, par un procès-verbal, l'accord des parties sur la conformité de la maison aux conditions du CCMI?;
• elle constitue aussi le point de départ des garanties légales dont va bénéficier le maître de l'ouvrage (parfait achèvement, bon fonctionnement des éléments d'équipement et décennale)?;
• enfin, elle marque la fin de la garantie financière de livraison, qui sécurise le maître de l'ouvrage pendant toute la durée du chantier.

Elle intervient à la demande du client ou du constructeur :

• soit à l'amiable (un procès-verbal de réception est alors signé en commun)?;
• soit judiciairement (si l'un des deux refuse de procéder à la réception).

La réception peut également être tacite, si le maître de l'ouvrage a, par son comportement, montré qu'il souhaitait recevoir l'ouvrage (situation laissée à l'appréciation des juges).

Mais en pratique, dans le cadre d'un CCMI, le garant exige une réception écrite afin de déterminer clairement la date de fin de la garantie de livraison qu'il a apportée.