VEFA - Un modèle type d'attestation d'achèvement

Un arrêté du 17 mai 2016 définit désormais le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le CCH rend obligatoire la souscription, par le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, en l'état futur d'achèvement :

• d'une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble;
• ou d'une garantie financière du remboursement des versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire du contrat pour cause de défaut d'achèvement.

Les obligations du garant financier prennent fin à l'achèvement de l'immeuble tel que défini à l'article R. 261-1 du CCH : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé [...] lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat.

Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation [...]. »