Prolongation des délais d’exécution
En marchés publics
Le CCAG-Travaux 1 permet la prolongation des délais d’exécution pour cause d’intempéries dans deux situations 2 :
- intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur entraînant un arrêt de travail sur les chantiers ;
- intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaires entravant l’exécution des travaux.
Prolongation en cas d’intempéries entraînant un arrêt de travail sur le chantier
Dans ce cas, le CCAG-Travaux renvoie à la définition des intempéries prévue par le Code du travail 3 : les intempéries sont des conditions atmosphériques ou des inondations dont l’importance rend impossible ou dangereux l’accomplissement du travail. La notion de danger pouvant s’apprécier au regard de la santé ou de la sécurité des travailleurs, ou encore au regard de la nature du travail ou de la technique employée.
Dans cette hypothèse :
- le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le vent ne sont des intempéries que s’ils rendent réellement le travail impossible ou dangereux et entraînent un arrêt effectif du travail ;
- c’est l’entreprise qui décide de l’arrêt de travail pour cause d’intempéries 4. Ainsi, dès que le représentant de l’entreprise considère que les conditions climatiques rendent dangereux l’accomplissement du travail, il doit suspendre l’exécution des travaux, après consultation du comité social et économique (CSE), le cas échéant 5.
En conséquence, l’entreprise pourra bénéficier d’une prolongation des délais d’exécution conformément aux dispositions du CCAG-Travaux 6.
La prolongation est décidée par le maître d’ouvrage, sur proposition du maître d’œuvre, après consultation de l’entrepreneur. Elle est notifiée à l’entreprise par ordre de service qui en précise la durée.
En principe, le délai d’exécution est prolongé du nombre exact de journées au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, diminué, le cas échéant, des journées d’intempéries prévisibles prévues au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Exemple : en cas d’intempéries empêchant l’exécution des travaux, le représentant de l’entreprise décide de suspendre les travaux pendant 17 jours. Or, le CCAP prévoyait 10 journées d’intempéries prévisibles. Dans ce cas, seules 7 journées d’intempéries seront prises en compte dans le calcul de la prolongation du délai d’exécution.
Remarque
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution.
Prolongation spécifique prévue par les documents du marché
Indépendamment des dispositions du Code du travail, le marché peut prévoir la prise en compte d'intempéries ou d'autres phénomènes naturels en fonction de critères prédéfinis dans les documents du marché.
Dans ce cas, le contrat doit fixer les conditions et modalités de prolongation : définition des intempéries, intensités limites pouvant donner droit à prolongation, station météo de référence, etc.
Ainsi, dès lors que les critères définis au contrat sont remplis, l’entreprise a droit à une prolongation de ses délais d’exécution. Là aussi, le contrat peut prévoir de limiter le nombre de journées pouvant ouvrir droit à prolongation des délais.
Exemple : le CCAP prévoit une prolongation des délais dès lors que la neige dépasse une intensité limite de 7 cm. Il prévoit également que, dans ces conditions, seuls 10 jours pourront donner droit à prolongation des délais.
Dans ce cas, si l’intensité limite est atteinte pendant 17 jours, seuls 10 jours pourront ouvrir droit à prolongation des délais.
L’entreprise doit donc porter une attention particulière aux éventuelles clauses « intempéries » du marché.
À noter : après la fin des intempéries, le chantier peut demeurer impraticable. Il convient alors de faire constater par le maître d’œuvre l’impossibilité de reprendre l’exécution des travaux et de demander une nouvelle prolongation du délai d’exécution.
De la même manière, lorsque l’entreprise est appelée d’urgence, dans le cadre d’un ordre de réquisition (par exemple, pour réparer les dégâts causés par la neige sur un autre chantier) et qu’elle ne peut par conséquent intervenir sur ses chantiers en cours, elle doit prévenir le maître d’œuvre et lui demander une prolongation des délais, par lettre recommandée avec AR.
Cette prolongation est expressément prévue par l’article 18.4 du CCAG-Travaux 2021 : « Lorsque l’entrepreneur est amené à intervenir dans le cadre d’un ordre de réquisition, le délai d’exécution du marché en cours est prolongé de la durée d’intervention nécessitée par cette situation d’urgence. »
