Facturation électronique : ce qu'il faut savoir pour les marchés de travaux

Dématérialisation obligatoire des factures sur Chorus Pro

Lorsque le marché est conclu avec l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, les entreprises titulaires et leurs sous-traitants (admis au paiement direct) doivent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée.

Ces maîtres d'ouvrage publics ont l'obligation de les accepter.

Tous sont tenus d'utiliser le portail Internet Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr), permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées.

Personnes publiques soumises à l'obligation de réception des factures dématérialisées

L'obligation de réception des factures dématérialisées s'applique aux personnes publiques suivantes :

• l'État et les établissements publics nationaux (EPN), dont les chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et chambres d'agriculture;
• les collectivités territoriales et leurs groupements;
• les établissements publics locaux :
  • établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM);
  • établissements publics sociaux et médico-sociaux (notamment les EHPAD);
  • offices publics de l'habitat (OPH);
  • centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), caisses des écoles, établissements publics de coopération culturelle, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc;
• les établissements publics de santé : centres hospitaliers;
• les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), etc.