Surcoûts liés à la crise sanitaire : comment obtenir du donneur d’ordre une prise en charge ?

Depuis la mise en place des mesures de confinement, les entreprises du bâtiment connaissent deux types de surcoûts :

• les surcoûts liés à l’arrêt des chantiers (frais de garde, immobilisation du personnel et du matériel, frais bancaires…) ;
• les surcoûts liés à la reprise du chantier (respect des mesures barrières, coûts des EPI, modification du PGC ¹, perte de productivité…).

Les entreprises ont deux types d’arguments juridiques pour obtenir la renégociation du contrat et l’indemnisation de ces surcoûts :

• les clauses contractuelles (CCAP ² , CCAG-Travaux ³ , NF P 03-001, contrat de sous-traitance du BTP…). L’entreprise doit vérifier quel CCAG s’applique à son marché et s’assurer que le CCAP n’y déroge pas. Enfin, son CCAP peut prévoir des conditions d’indemnisation particulières auxquelles il faudra se référer ;
• l’imprévision (argument juridique expliqué ci-après). Celle-ci n’étant pas d’ordre public, le contrat peut l’exclure.

La prise en charge des surcoûts liés à la suspension du chantier

Le CCAG-Travaux (généralement applicable en marchés publics) comme la NF P 03-001 (souvent applicable en marchés privés) permettent à l’entreprise de bâtiment de se faire indemniser de tous les surcoûts faisant suite à une suspension du chantier.

Certaines conditions doivent cependant être remplies (voir tableau ci-dessous).