CCMI - Encadrement des sommes versées le jour de la signature

Principe : interdiction des versements avant l'ouverture du chantier

Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur ne peut pas demander ou accepter une somme ou un versement de fonds, sous quelque forme que ce soit, ni avant la date de signature du contrat, ni avant la date à laquelle la somme est exigible¹.
La réglementation prévoit un échelonnement du paiement du prix de la construction, dont le premier appel de fonds est émis lors de l'ouverture du chantier².

Si le constructeur exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation de ces dispositions, il encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 9 000 €³.
Il existe toutefois deux exceptions à ce principe.

Première exception : le dépôt de garantie

Le CCMI peut prévoir qu'un dépôt de garantie sera effectué sur un compte spécial, ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité (établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations...).
Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat. Ce dépôt ne peut en aucun cas être encaissé par le constructeur.