CCMI - La grille des paiements évolue

En CCMI avec fourniture de plan, la réalisation des revêtements extérieurs peut désormais se faire, au plus tard, au stade des 95 % de la grille des paiements. C'est une victoire pour la FFB et LCA-FFB, qui demandaient cette clarification depuis des années. Cela met fin à une situation qui contraignait les constructeurs à choisir entre conformité technique et conformité juridique.

22:0804/10/2021

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 8 | Mai 2019

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Les acteurs de la construction sont unanimes : le ravalement de la maison ne doit pas être exécuté prématurément.

Deux raisons techniques à cela :

une exécution rapide de l'enduit après l'élévation des murs peut entraîner un risque important de faïençage, le support n'étant à ce stade pas stabilisé ;
l'exécution de l'enduit avant la pose des fenêtres et des portes extérieures peut conduire à des reprises ultérieures sur l'enduit, ce qui ne serait pas esthétiquement acceptable.

Or, la Cour de cassation¹estime qu'à défaut de réalisation des enduits extérieurs, la mise hors d'eau n'est pas assurée.

Par conséquent, si le constructeur demande au maître de l'ouvrage de payer 60 % du prix convenu (stade « mise hors d'eau »), sans avoir réalisé l'enduit, il encourt une sanction pénale pour appel de fonds anticipé². Les constructeurs se sont ainsi trouvés face à une situation insupportable : choisir la conformité technique ou la conformité juridique.

La FFB et LCA-FFB demandaient, depuis des années, au gouvernement de lever cette insécurité en prévoyant la réalisation des enduits au plus tard au stade des 95 %. C'était d'ailleurs l'une des 112 propositions de la FFB pour les législatives 2017.

Cette mobilisation a enfin porté ses fruits : un décret³ vient de faire évoluer la grille des appels de fonds en CCMI.

L'article R. 231-7 du Code de la construction prévoit désormais : « Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé [...] de la manière suivante :

15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 % à l'achèvement des fondations ;
40 % à l'achèvement des murs ;
60 % à la mise hors d'eau ;
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. »

Cette clarification est d'application immédiate.

Arrêt C. cass. 3^e civ, 13 septembre 2005, n° 04-1608.
Infraction punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 €. Art. L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, J.O. du 12 avril 2019.

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